À quels travaux l'assurance décennale s'applique-t-elle ?

Les activités concernées par l’assurance décennale sont en rapport avec la construction du bâtiment. En plus précis, ces activités sont encadrées par l’article 1792 du Code Civil mentionnant la conception et l’exécution, mais aussi la direction des travaux.

D’une autre manière, on peut dire que le fait de concevoir, modifier une construction ou toucher à l’un des composants indissociables du gros œuvre et dont une malfaçon rendrait la construction impropre à sa destination implique la responsabilité décennale des auteurs, ainsi que celle du maître d’œuvre. Donc, tout comme les nouvelles constructions, les travaux de rénovation sont soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Les limites d’application de la garantie décennale aux travaux de rénovation

Selon les tribunaux, par extension, sont couverts par l’assurance décennale les travaux importants de rénovation ou d’aménagement. Citons à titre d’exemples la réfection de carrelage, le ravalement de façade et la mise en place du chauffage d’une piscine.

Les travaux assujettis à l’obligation ou à la nécessité d’assurance décennale

La liste des travaux ci-après n’est jamais exhaustive, la jurisprudence faisant apparaître régulièrement des cas nouveaux.

Pour les entrepreneurs, citons :

  • Les travaux d’exécution des fondations
  • La maçonnerie
  • La menuiserie
  • La plomberie
  • La serrurerie
  • La fumisterie et le ramonage
  • La charpenterie
  • L’aménagement des cuisines et des salles de bain
  • L’agencement des magasins
  • La pose d’antennes et de paraboles
  • L’installation d’un matériel de vidéosurveillance notamment les alarmes
  • Les isolations comme l’isolation thermique et l’isolation acoustique
  • Le paysagisme
  • La taille et la pose de pierres.

Parmi les professions intellectuelles, citons :

  • L’architecte
  • La promotion immobilière.

En ce qui concerne les prestations des fournisseurs, citons :

  • La fabrication d’éléments d’équipement.

Pour finir, parmi les travaux d’installation, citons :

  • L’installation d’équipements
  • La pose d’objets d’embellissement
  • Les constructions légères telles que la pose de placo-plâtre.

Le cas particulier de la garantie décennale pour l’électricité

Les principaux travaux couverts par l’assurance décennale dans ce domaine sont :

  • L’installation du réseau de distribution du courant électrique
  • La mise en place du réseau pour le chauffage électrique
  • L’installation de la Ventilation Mécanique Contrôlée
  • La pose des équipements de protection contre la foudre ou contre la variation de tension.

Les travaux connexes comme la réalisation de trous et de saignées dans les murs et les raccords sont aussi soumis à la décennale. Il en est de même pour la réalisation de tranchées. Un autre travail connexe est l’enduit de chape pour protéger les installations, en particulier pour le chauffage.

Le cas particulier de la garantie décennale pour le carrelage, le parquet et la peinture

Enfin, dans les cas suivants, l’assurance décennale est vivement recommandée pour les travaux relatifs au carrelage, au parquet et à la peinture.

  • Le cas du carrelage scellé qui ne peut être ôté sans porter atteinte au bâtiment ;
  • Le cas du parquet dont la pose risque de rendre la pièce impropre à sa destination ; citons à titre d’exemple le décollement des lattes qui met en danger les résidents ;
  • Côté peinture, citons le faïençage dans une pièce de couleur blanche à usage de bloc opératoire.

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