Assurance décennale pisciniste : un contrat obligatoire ?

L’assurance décennale est une obligation d’assurance pour tout type de travaux de constructions d’ouvrage immobilier ou de bâtiment. Ces différents travaux incluent la construction de piscine. Selon l’article L241.1 du Code des assurances, les professionnels de la construction de piscine sont donc soumis à la contraction obligatoire d’une assurance décennale pisciniste. Ceci est valable, peu importe le type de piscine construite, couverte, en plein air, etc.

Ce contrat permet de garantir la fiabilité et la solidité de la construction pour dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Autrement dit, le constructeur a une responsabilité envers le propriétaire de la piscine et se doit d’assumer les réparations des vices non apparents et des malfaçons durant les dix années qui suivent l’acquisition du bien. Ces réparations doivent être effectuées même si les dommages résultent des défauts du sol.

Les différents types d’assurance décennale pisciniste

Deux types d’assurance décennale pisciniste peuvent être considérés, celle qui s’applique aux piscines couvertes ou piscines d’intérieures et celle pour les piscines en plein air.

L’assurance responsabilité décennale s'appliquant sur les piscines intérieures est englobée dans la responsabilité décennale bâtiment. Ce type de contrat est géré en général en suivant le principe de la capitalisation. Cela permet en effet de maintenir les garanties légales même en période de cessation des activités.

Pour l’assurance qui prend en compte les piscines en plein air, il s’agit de la responsabilité décennale Génie Civil. Contrairement au décennal bâtiment, cette dernière fonctionne selon le principe de la répartition. Dans ce type de contrat, les garanties sont directement arrêtées à l’expiration de l’accord. Le constructeur reste pour cela le seul responsable jusqu’à la fin de la période de garantie légale restante. Toutefois, il a la possibilité de négocier le maintien des garanties en payant une prime à la compagnie d’assurance.

Quelques exemples de contrat d’assurance proposé

Certaines compagnies d’assurance proposent plusieurs formules comprenant différentes sortes de garanties. Il suffit de choisir celle qui correspond au mieux aux types d'activité souhaitée et à la taille de l’entreprise. Parmi ces formules se trouvent par exemple le contrat d’assurance décennale pisciniste en création, le contrat d’assurance auto entrepreneur pisciniste, le contrat d’assurance décennale pisciniste résilié pour sinistré, etc.

Les domaines d’applications de la responsabilité

Ce type d’assurance s’applique en cas d’apparition de défaut empêchant l’utilisation de la piscine en toute sécurité. Parmi ces défauts se trouvent par exemple les problèmes d’étanchéité qui peuvent altérer la solidité de l’ouvrage, les différentes fissures ou casses gênant les baignades. Autrement dit tous les défauts qui rendent les baignades dangereuses, voire impossibles.

Il faut noter que l’assurance décennale pisciniste prend également en compte les différents travaux en relation avec la construction de piscine comme la création de fosse, la pose de dallage de béton en pourtour, la création d’une assise de piscine en sous-œuvre. Pour les piscines proprement dites, elle prend en compte les piscines inférieures ou égales à 100 m² et ayant 5,5 m de profondeur, ainsi que les piscines coques et les piscines dotées de liner et membrane.

 

Pour être contacté par un téléconseiller cliquez-ici

ACTUALITÉS

Articles à la une

publié le 13 November 2017

Pourquoi ne pas vous lancer dans l'aventure. Notre force réside dans la formation et l'accompagnement marketing. Partageons notre succès

lire la suite
publié le 23 October 2017

La protection juridique "contrôle URSSAF", vous permettra de gérer : frais de contrôle, honoraires des experts comptables... Découvrez-en plus sur le[...]

lire la suite

VOUS RECHERCHEZ UNE ASSURANCE POUR
VOTRE ENTREPRISE