Quelles sont les différences entre assurance décennale artisan et RC pro ?

Une note stipule que les professions intellectuelles sont désormais concernées par l’assurance décennale, alors que la responsabilité civile professionnelle se distinguait déjà et surtout par ce critère. Finalement, on se demande quelles sont donc les différences entre ces deux formes d’assurance qui, déjà, touchent toutes deux la responsabilité civile du souscrit.

Toutes deux étant des produits d’assurance pour les professionnels notamment ceux qui exercent dans le bâtiment, l’assurance décennale artisan et la RC pro diffèrent notamment par leurs garanties. Mais il y aussi d’autres différences que nous allons développer ci-après.

L’assurance décennale artisan

Elle couvre les désordres causés par un vice de construction, désordres qui affectent la robustesse de l’ouvrage ou qui rend cet ouvrage impropre à sa destination. Elle commence à courir à partir de la réception définitive de la construction et dure 10 ans selon stipulé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta. À noter que cette loi a été mise à jour en juin 2005. L’assurance décennale artisan est obligatoire. Citons les plombiers, les électriciens et les spécialistes de l’étanchéité parmi les artisans à qui s’impose cette loi.

La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro

Elle couvre non seulement les dégâts matériels, mais aussi les dommages immatériels ou corporels. Par exemple, ceux causés à des tierces personnes comme le client, l’associé, un visiteur ou un passant, pendant l’exercice de son métier. Ces dégâts et dommages peuvent être dus à une erreur, un manquement, un défaut matériel, une mauvaise qualité des produits ou autre. Dans le domaine du BTP, il peut s’agir de troubles de voisinage causés par un chantier. Mais pour que l’assurance responsabilité civile professionnelle soit dans ce cas valable, il faut que ces troubles soient anormaux. D’autres contentieux concernent aussi les chantiers qui causent des pertes d’ensoleillement, de nuisances sonores ou olfactives du voisinage.

La RC Pro est effective au cours de la période d’activité. Quoiqu’elle soit obligatoire pour les professions intellectuelles comme l’architecte, le médecin, l’avocat et les prestataires de services, elle est facultative pour les artisans. Cependant, elle est vivement recommandée.

Comparatif assurance décennale artisan et responsabilité civile professionnelle

La différence la plus remarquable se trouve donc dans ce qu’elles couvrent. L’assurance décennale artisan couvre les dégâts matériels dus à des vices cachés, constatés après la réception définitive de l’ouvrage. Tandis que la responsabilité civile professionnelle garantit à la fois les dommages matériels, corporels et même immatériels commis sur le lieu de l’activité, par exemple sur un chantier.

La durée de validité des deux assurances ne sont pas les mêmes. L’assurance décennale artisan dure 10 ans, tandis que celle de la RC Pro est variable selon stipulé dans le contrat.

Si l’assurance décennale est exigée chez les artisans, l’assurance responsabilité civile professionnelle, elle est facultative. Sauf dans le cas ou ça soit une profession réglementée.

Là, justement, réside l’autre différence importante de la RC Pro. Toutes les professions réglementées, quel que soit le secteur, sont concernées par cette assurance. L’assurance décennale artisan, elle, ne concerne que les métiers du BTP, en l’occurrence les artisans.

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