Domaine d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection "Contrôle URSSAF"

Domaine d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection "Contrôle URSSAF"

Le contrôle URSSAF fait partie de l’une des plus grandes inquiétudes des professionnels, notamment des employeurs ou travailleurs indépendants. En effet, les contrôles URSSAF concernent toutes les Entreprises, surtout celles qui sont de grande ampleur. Comme l’on pourrait se douter, l’URSSAF établit divers contrôles au sein de l’Entreprise. D’ailleurs, cela fait partie de leur principale mission. D’où le danger pour l’économie d’une Entreprise. Les contrôles URASSF sont alors considérés comme des sources d’insécurité juridique. Heureusement que la protection juridique professionnelle intervient dans ces contrôles URSSAF. Il existe effectivement une protection contrôle URSSAF. 

Qu’est-ce que le contrôle URSSAF ? 

Pour que tout soit clair, il est d’abord utile de s’informer sur ce qu’est réellement le contrôle URSSAF. Ce dernier est le diminutif d’Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales. Avant tout, il est important de savoir que c’est une organisation gouvernementale et également officielle. Sa tâche principale est de réunir les cotisations ainsi que les contributions sociales des professionnels. Tout cela, dans le but d’assurer une bonne gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. En plus de ces tâches, l’URSSAF contrôle aussi les applications de la réglementation et de l’embauche de nouveaux employés. 

 

Quand est-ce que la protection contrôle URSSAF entre en jeu? 

Il est possible que les professionnels aient des litiges avec l’URSSAF. Ce sera alors dans ces situations que la protection contrôle URSSAF intervient. En effet, les litiges concernent les désaccords dans l’affiliation, la cotisation, les différentes prestations, etc. Bref, tout ce qui touche la sécurité sociale. Évidemment, les procédures administratives feront alors surface. Il y aura soit une commission de recours amiable, soit une poursuite en procédure judiciaire. Pour ce dernier, le dossier sera alors traité devant un tribunal des affaires de sécurité sociale. Au cas où les litiges sont de nature médicale, la procédure sera dans ce cas appelée « expertise médicale ». 

Les professionnels qui bénéficient de la protection contrôle URSSAF seront alors protégés des pouvoirs des inspecteurs URSSAF. De même, les voies de recours à chaque étape de l’intervention de ces contrôleurs ne seront plus considérées comme un lourd fardeau. En adoptant une protection contrôle URSSAF, la vie professionnelle devient alors plus facile. 

En ce qui concerne les contrôles, il sera plus facile de les affronter bien qu’ils soient nombreux. Mis à part cela, l’assuré sera bien préparé aux contrôles URSSAF. L’organisation URASSF, pourra quant à elle, mener à bien les contrôles. Comme toutes choses, des dépenses sont toujours présentes. C’est aussi le cas de ces contrôles, car il existe effectivement des frais de contrôle URSSAF. Cela ne présentera pas un problème pour une personne bénéficiaire de la protection contrôle URSSAF. Avoir un ou plusieurs experts comptables est nécessaire lors de certains contrôles.

Comme pour le cas des frais de contrôle, les honoraires des experts comptables seront alors assurés par l’assurance en charge de la protection contrôle URSSAF. Dans le cas où l’entreprise prend un avocat à la place d’un expert comptable, le principe de paiement est le même. D’ailleurs, en cas de désaccord avec l’administration qui s’est chargée du contrôle URSSAF, il est primordial d’avoir un avocat. Bien sûr, un plafond des honoraires est fixé par l’assurance. 

Quel que soit le type d’activité qu’exerce un professionnel, avoir une protection juridique professionnelle est toujours bénéfique.  

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