Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : conséquences des "Contrôles administratifs"

Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : conséquences des "Contrôles administratifs" 

Le contrat d’assurance protection juridique est défini comme une action qui consiste à s'occuper des charges de procédure ou à proposer des services résultant de la couverture d’assurance. Cela, en cas de conflit ou de litige opposant l’assuré à un tiers. En vue de protéger ou représenter l’assuré dans une instruction administrative ou contre une sollicitation dont il est l’objet. Peut-être même obtenir réparation à l’amiable des dégâts subi. 

La notion de contrôle administrative 

Le contrôle de l’action administrative est un enjeu fondamental de démocratie. Elle se doit de maintenir son appareil d’Etat dans les règles de droit qui la fondent. Mais également d’en conforter la légitimité auprès des citoyens. Le contrôle se justifie par la différence entre l’administration et les administrés, par l’existence au profit de celle-ci et ne rapportant pas à ces derniers. L’expertise est également la formule de l’appendice de l’administration à l’acteur politique. Traditionnellement, les dépendances pesant sur les administrations publiques, et dont font parties les contrôles, sont considérées comme les contrepoids équilibrant les relations administrations/environnement. 

Or, la notion de contrôle n’est pas libérée d’intérêt. Du fait d’une interprétation fréquentée à plusieurs reprises. Au contraire, l’enjeu réside en une bonne définition du champ d’études pour créer un encadrement conjectural de qualité à d’incertaines études, appliquées sur le domaine d’intervention de l’assurance protection juridique suite aux contrôles administratifs

La protection fiscale 

Ce type de contrat englobe les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit de la consommation, du droit administratif, du droit pénal, du droit immobilier et du droit numérique. Il est présenté aux professionnelles ou aux particuliers. 

La protection intervient lors d’un contrôle émanant de l’administration fiscale. Mais aussi dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle. À condition que ce contrôle ait été notifié pendant la période de garantie et après application du délai de carence.  

Les procédures suivantes sont garanties :  

La procédure de contrôle fiscal 

  • Le contrôle sur pièces. C'est-à-dire dans le cadre de communication avec l’administration fiscale ayant envoyé une demande de renseignements ou une demande d’éclaircissements ou de justifications concernant la comptabilité.  
  • La vérification de comptabilité. C'est-à-dire dès réception de l'avis de pointage de comptabilité au sens de l'article L.13 du Livre des Procédures Fiscales.  
  • L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). C'est-à-dire dès réception par de l’avis de contrôle de comptabilité dite "étendue", c'est-à-dire élargie à l'examen de la situation fiscale personnelle au sens de l'article L.12 du Livre des Procédures Fiscales.  

 Les recours suite à l’offre de rectification avisée par l’administration fiscale :   

  • Les recours précontentieux. C’est-à-dire les recours dits consultatifs participant avant la mise en recouvrement de l’impôt introduits vis-à-vis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que devant la commission départementale de conciliation.  
  • Et les recours contentieux. C’est-à-dire les recours intervenant après l’envoi du rôle ou la mise en recouvrement du rôle, appuyés face à l’administration ou face aux juridictions relevant de l’ordre administratif ou judiciaire. 

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