Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection «Commerciale»

Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection «Commerciale» 

La protection juridique intervient pour prévenir les litiges. Elle peux également intervenir en plein litige. Quand le litige est d’ordre professionnel, l’assurance (puisqu’il s’agit bien d’une assurance) défend les intérêts du chef d’entreprise, plus précisément l’intérêt de son entreprise, et cela, dans de nombreux domaines. Si vous parlez de protection commerciale, vous pouvez compter plus d’une dizaine de domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle. Ils concernent soit les litiges avec les fournisseurs, soit les litiges avec les clients. Les litiges avec la concurrence sont aussi concernés. Dans ce cas, la distribution entre en jeu. Les litiges avec les collectivités territoriales ne sont pas non plus à écarter. La protection commerciale peut aussi concerner des litiges portant sur les créances. Des exemples concrets permettent de mieux comprendre à quel moment la protection commerciale intervient. 

Les fournisseurs 

Lorsque le fournisseur observe deux semaines de retard dans sa livraison, cela cause un préjudice financier conséquent. Dans ce cas, la protection juridique commerciale négociera un dédommagement à l’amiable en faveur du client. 

Un autre cas est la livraison d’une marchandise non conforme à la commande. 

Les clients 

 Un autre exemple qui a bel et bien existé est le cas d’un chauffagiste qui a été convoqué à une expertise initiée par son client. La raison serait la non-conformité de l’installation qu’il a effectuée. C’est juste une estimation du client. La protection juridique professionnelle entre donc en jeu. Le chauffagiste va être représenté lors de l’expertise. 

 Un cas plus simple est la détérioration par votre livreur de la marchandise que vous avez expédié à votre client. 

 Parmi les éventuels litiges avec le client figure le non-règlement du solde d’une facture malgré les maintes relances. 

 Un problème technique vous a empêché d’effectuer votre livraison à vos clients. C’est également là que vous aurez besoin de la protection commerciale

Concurrence et distribution 

Un concurrent fait mine d’être votre client ou vice-versa, votre client se transforme en concurrent pour ouvrir par la suite une bataille qui n’est autre qu’une concurrence déloyale à votre encontre. C’est un autre domaine d’intervention de la protection commerciale

 La garantie e-réputation s’avère très intéressante de nos jours. Elle est très utile lorsque votre entreprise est sujette à de propos diffamatoires ou injurieux sur Internet. Cela met en effet en péril la pérennité de votre activité et entrave son bon fonctionnement. C’est un des importants domaines d’intervention de la protection commerciale

Les créances 

 Les contrats de protection juridique professionnelle les plus couvrants intègrent les litiges rattachés au recouvrement de créances parmi leurs garanties. 

Les collectivités territoriales 

 Les litiges fiscaux tels que la contestation d’un redressement fiscal par un dirigeant d’entreprise ou un travailleur indépendant sont fréquents. De tels cas surviennent lorsque ces derniers estiment n’avoir rien omis dans leur déclaration d’impôts. Ils estiment n’avoir commis aucune erreur. La protection juridique professionnelle y trouve son utilité. Et même lors d’un cas courant comme la réception d’un avis de vérification des cotisations payées l’année dernière, la protection juridique professionnelle peut bien intervenir. 

Pour être mis en relation avec un téléconseiller cliquez-ici

ACTUALITÉS

Articles à la une

publié le 08 June 2017

La protection juridique "contrôle URSSAF", vous permettra de gérer : frais de contrôle, honoraires des experts comptables... Découvrez-en plus sur le[...]

lire la suite
publié le 22 May 2017

Passer le cap du contrôle fiscal est une épreuve qui a toujours tendance à faire stresser les professionnels. Détendez-vous et apprenez tout sur le su[...]

lire la suite

VOUS RECHERCHEZ UNE ASSURANCE POUR
VOTRE ENTREPRISE