Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection du "Véhicule"

Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection du "Véhicule"

La protection juridique professionnelle intervient dans la protection du véhicule de fonction de l’assuré. Certaines compagnies d’assurances la proposent en option dans l’assurance automobile. 

Les étapes d’intervention de la protection juridique professionnelle, garantie protection du véhicule 

L’intervention commence toujours par le règlement du litige à l’amiable. C’est seulement lorsque l’affaire n’est plus négociable que l’on passe à l’étape suivante : le litige judiciaire. À cette étape, la protection juridique professionnelle peut couvrir les frais juridiques. A commencer par les frais d’envoi du courrier administratif jusqu’aux honoraires du juriste ou de l’avocat, en passant, bien entendu, par les frais du dossier nécessaire à la comparution en Justice. 

En plus de la prise en charge financière en cas de recours à un juriste, avocat, huissier ou autre expert qui va représenter l’assuré dans toutes les procédures jusque devant le tribunal compétent, la protection juridique professionnelle sera le garant de la défense de ses intérêts. 

Assistance et conseils 

La protection juridique professionnelle, option protection du véhicule, n’attend pas que le conflit survienne pour intervenir. L’assistance et les conseils préalables constituent un avantage de ce type d’assurance. L’assuré bénéficie régulièrement des informations juridiques relatives à l’exercice de ses fonctions notamment celles qui se rapportent à son véhicule professionnel. 

Les conseils juridiques peuvent être prodigués par voie téléphonique en fonction des questions posées par l’intéressé. L’assureur met gratuitement un numéro de téléphone à la disposition de ce dernier. Ce numéro est celui de son conseiller clientèle. L’assuré sera alors informé au préalable sur ses droits et devoirs. Bien évidemment, il peut poser toutes les questions d’ordre juridique dans le contexte de l’utilisation d’un véhicule professionnel. Il peut également demander des précisions sur un texte afférant à la législation routière. 

Domaine d’intervention de la prise en charge et de la défense pénale 

Quand l’assuré doit absolument faire face au litige, la protection du véhicule est applicable pour son véhicule professionnel. La prise en charge, la défense des intérêts aussi bien à l’amiable qu’en Justice, concerneront les questions relatives à la propriété de ce véhicule, son achat, son fonctionnement, sa vente ou sa location. La partie adverse peut être le prestataire de l’assuré, le constructeur automobile qui a traité une affaire avec lui, son concessionnaire ou son vendeur professionnel, mais elle peut aussi être un particulier. 

La prise en charge et la défense des intérêts à l’amiable ou en Justice de l’assuré peut aussi concerner l’usage, la maintenance, le contrôle technique ou le dépannage de la voiture professionnelle, le litige opposant ainsi l’assuré à son garagiste professionnel. La raison du conflit peut être une malfaçon ou la non-exécution des prestations afférentes. 

Exemples de services offerts par la garantie protection du véhicule 

Si l’assuré est l’objet de poursuite pour avoir enfreint le code de la route avec sa voiture de fonction, il peut bien recourir à la garantie protection du véhicule qui est incluse dans la protection juridique professionnelle

Outre ce qui a été dit plus haut, le recours civil fait aussi partie des services proposés par la garantie protection du véhicule dans le cadre de la protection juridique professionnelle

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