Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection « Patrimoine Professionnel »

Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection « Patrimoine Professionnel » 

 

La protection juridique professionnelle contribue dans tous les domaines apprêtant des activités professionnelles. Sauf en cas de discordes relevant des exclusions de la garantie. Et sous réserve qu’il soit réjoui aux clauses de mise en ouvrage de la garantie déterminée. La protection du patrimoine culturel, matériel et immatériel, est inhérente de la défense des vies humaines. Dans tous les cas, la garantie protection juridique a pour disposition de diriger juridiquement l’assuré et de prohiber ses intérêts.  

 

Atteintes à votre patrimoine professionnel 

Comme la garantie protection juridique n’est pas seulement valable que pour le souscripteur, toutes les personnes qui sont à sa charge fiscale ou vivent dans la même maison que lui, jouissent aussi d’une protection juridique

La protection juridique de patrimoine professionnel permet de bénéficier d’informations juridiques ajustées à son activité, de garantir la défense des intérêts de l’entreprise en cas de litige et de profiter d’une prise en charge budgétaire en cas de besoin d’un expert, d’un huissier ou en cas de procédure devant les tribunaux. 

Cette protection accompagne aussi dans tous les domaines du droit : 

  • conflits prud’homaux 
  • droit de l’immobilier 
  • fiscalité et URSAFF 
  • droit social et administratif 
  • et enfin, litiges liés aux véhicules professionnels 

En effet, certaines compagnies iront même à fournir un service sur-mesure, spécifique à chaque secteur d’activité, tels que : 

  • collectivités territoriales, 
  • associations, 
  • syndicats de copropriété, 
  • hôpitaux et maisons de retraite, 
  • agriculteurs, etc. 

Bail professionnel ou commercial 

La garantie de Protection Juridique est destinée aux propriétaires de biens immobiliers donnés en location, dans le cadre de bail professionnel ou commercial. Elle apporte une issue en cas d’oppositions ou différends qui résultent d’un bail commercial. Elle prend en charge les frais de recouvrement amiables et judiciaires en cas d’impayés. 

Les garanties proposées dans ce contrat de protection juridique sont : 

  • Information juridique par téléphone, en prévention de tout litige, 
  • Protection juridique en présence de litige, 
  • Litiges liés à des loyers, charges et créances impayés 
  • Doublement du plafond de remboursement des honoraires d’avocat et du montant de la garantie par litige  

Travaux d’entretien, de réparation ou d’embellissement 

Le domaine d’intervention de la protection juridique professionnel s’applique aussi dans les entreprises exerçant les travaux  d’entretien, de réparation ou d’embellissement. Tels sont les effets du contrat,  

  • en cours de bail : 
  • cession ou sous-location sans autorisation, 
  • demande de réalisation de travaux injustifiés, 
  • refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation, 
  • réalisation de travaux de transformation sans autorisation, 
  • contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges, 
  • usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier, 
  • et enfin, défaut d’assurance, 
  • en fin de bail : 
  • contestation des modalités de renouvellement du bail, 
  • contestation du congé, 
  • refus de laisser visiter les lieux loués, 
  • non-respect du délai de préavis, 
  • défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés, 
  • non-exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations 
  • importantes, 
  • et enfin, contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie, 

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