Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection « Recours et Défense »

Domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle : protection « Recours et Défense »

Aussi bien en recours qu’en défense pénale, la protection juridique professionnelle met en sécurité le travailleur assuré qui ne maîtrise pas forcément le b.a.-ba du Droit. Et même s’il le maîtrise, il n’a pas forcément le temps et l’énergie pour gérer les conflits. Il aura donc toujours besoin d’informations, d’accompagnement et d’assistance dans la prise en charge des litiges judiciaires. Gros plan sur la protection Recours et Défense dans le milieu professionnel. 

La représentation de l’assuré recourant à la juridiction civile ou répressive 

Celui qui bénéficie de la protection Recours et Défense est pris en charge quand il est sujet à une infraction pénale dans le cadre de son travail. L’assureur peut aussi intervenir en sa faveur s’il est victime de diffamation ou de propos injurieux directs ou en ligne. Donc, l’e-réputation de l’assuré sera garanti grâce à la protection Recours et Défense qui fait partie de la protection juridique professionnelle.

La prise en charge de l’assuré en défense 

Si malgré lui, l’assuré est présumé responsable d’une infraction pénale, toujours dans le cadre de sa profession, la protection Recours et Défense peut le représenter devant l’instance disciplinaire, la commission administrative, la juridiction civile ou répressive. Pour que la prise en charge soit possible, il faut que la faute soit non intentionnelle. Elle pourrait s’agir d’une inattention, d’une négligence, d’un manque de prudence ou d’un acte maladroit. L’ignorance de la loi en vigueur est aussi acceptée. 

Voici quelques domaines précis d’intervention de la protection juridique professionnelle, garantie Recours et Défense : 

  • L’employé souscrit commet par ignorance une faute qui relève du Droit du Travail ; 
  • Le salarié imprudent enfreint la réglementation relative à la concurrence et aux prix ; 
  • Le travailleur est poursuivi pour une infraction relevant de la législation économique qui le dépasse complètement ; 
  • L’automobiliste imprudent qui conduit sa voiture de fonction est frappé d’une contravention à cause de la non-observation du code de la route. S’il n’y a pas de dégât causé aux tiers, la protection juridique professionnelle est en mesure de le défendre. 
  • Le salarié est jugé non respectueux des règles de sécurité ou d’hygiène. 

Si l’un des cas cités ci-dessus se présente, le travailleur assuré sera assisté d’un avocat ou accompagné par un juriste. 

Il ne serait jamais superflu de rappeler que toute forme de protection juridique professionnelle a pour but d’éviter les litiges, d’assurer la défense (et la réussite du recours) et surtout de réduire autant que possible les frais de Justice. 

La négociation commence toujours par l’amiable. Cependant, quand, malgré tout, un conflit est devenu un litige judiciaire, il est porté devant le tribunal. L’assuré ne sera donc pas seul durant toute la procédure. Il sera assisté par un juriste. Les honoraires et les frais à rembourser par la protection Recours et Défense seront fixés en fonction des budgets mentionnés dans le contrat. L’assuré a généralement le libre choix de son avocat. Il peut aussi solliciter par écrit les services d’un avocat que la protection juridique professionnelle lui proposera. 

 

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