GFA intrinsèque ou extrinsèque : laquelle choisir ?

Pour rappel, la GFA (garantie financière d’achèvement) est une assurance qui protège les acheteurs en cas de faillite du promoteur. Cette assurance stipule que le promoteur immobilier doit finir les travaux ou rembourser son client en cas d’échec sur la mise en œuvre du projet. Autrement dit, les acheteurs peuvent s’assurer que la finition du bien sera garantie quoiqu’il advienne. Cette dernière est imposée par la vente en l’état futur d’achèvement destiné à usage mixte ou personnel.

La garantie financière achèvement extrinsèque


Dans le cas d’une assurance garantie financière d’achèvement extrinsèque, le promoteur immobilier bénéficie des appels de fonds versés par les acquéreurs du programme. Pour cela, il profite de 95 % du prix vente à l’achèvement du bien, 75 % du prix de vente à la mise hors d’eau et 35 % du prix de vente à la finition des fondations.
A noter que le coût d’une telle garantie reste très variable et dépend de plusieurs facteurs. Parmi ces critères se trouvent la solidité financière du promoteur, le standing du programme immobilier… En résumé, le promoteur immobilier a la possibilité d’exploiter l’appui des établissements de crédit avec la garantie extrinsèque.

 

La garantie financière achèvement intrinsèque


Contrairement à la GFA extrinsèque, la garantie financière intrinsèque n’est pas délivrée par un tiers. En effet, elle résulte de l’existence de conditions et d’exigences propres à l’opération. Il est possible dans ce cas que l’immeuble en question soit grevé d’aucun privilège et hors d’eau ou hypothéqué. Soit, il est présent au stade des fondations achevées.
Pour cela, le financement est assuré à 75 % avec les fonds propres, les crédits, le compte bancaire unique qui assure la centralisation des fonds et les contrats de réservation que l’on a signé avec une réduction à 60 % des exigences. La garantie intrinsèque permet donc d’assurer la finition des travaux sans aucune formalité administrative, ce qui rend ce mode perplexe.


Remarques


La garantie financière d’achèvement peut être facultative dans le cas des immobilisations purement professionnelles comme le commerce, l’entreprise… Cependant, il se peut que l’acquéreur l’exige pour assurer sa sécurité ou le propriétaire le demande au promoteur pour avoir une caution dans les démarches à réaliser.


La souscription à la GFA


Pour être valide, une garantie financière d’achèvement doit être souscrite par le vendeur avant le commencement des travaux. Cette période de souscription doit être respectée. Et cela peu importe le cadre de la construction, que ce soit pour un usage individuel ou collectif. En respectant cette date de souscription, l’acheteur est protégé financièrement jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux. Cette protection est garantie par la présence d’un tiers ayant pour rôle de palier à toutes défaillances financières du promoteur qui peut mettre en péril la réalisation et la finition des travaux.
La sécurité financière de la GFA présente de nombreux avantages pour le maître d’ouvrage. En effet, il peut trouver des acquéreurs avant la finition de la construction en mettant en vente des lots en amont et facilité l’obtention des différents crédits bancaires et des financements pour les travaux.

ACTUALITÉS

Articles à la une

publié le 13 November 2017

Pourquoi ne pas vous lancer dans l'aventure. Notre force réside dans la formation et l'accompagnement marketing. Partageons notre succès

lire la suite
publié le 23 October 2017

La protection juridique "contrôle URSSAF", vous permettra de gérer : frais de contrôle, honoraires des experts comptables... Découvrez-en plus sur le[...]

lire la suite

VOUS RECHERCHEZ UNE ASSURANCE POUR
VOTRE ENTREPRISE