L’assurance décennale pour un contractant général !

 

Le contractant général est une personne physique ou morale qui s’occupe de la gestion d’un projet de construction. Sur le chantier, son rôle se rapproche de la maîtrise d’œuvre. Son client est le maître d’ouvrage. Il s’engage, clé en main, avec ce dernier, à livrer un produit immobilier fini de qualité. De ce fait, il est soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Que garantit l’assurance responsabilité civile décennale pour un contractant général ?

L’assurance RC décennale couvre toutes les facettes du projet géré par le contractant général. Elle rembourse le montant des réparations des éventuels désordres qui impacteraient l’ouvrage qu’il a supervisé. Mais, pour être concernés par la garantie décennale, il faut que ces désordres résultent de vices cachés et qu’ils apparaissent après la réception définitive des travaux. Aussi, il faut aussi qu’ils compromettent la robustesse de l’ouvrage ou rendent celui-ci impropre à sa destination. Les dommages affectant les éléments de second œuvre qui sont directement liés à la structure et qui risquent d’avoir un impact négatif sur cette structure sont aussi concernés par la garantie décennale contractant général.

À partir de quand le contractant général doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Le contractant général doit attester sa possession d’une assurance décennale dès le début de son intervention. À noter que ce type d’opérateur généraliste pilote l’ensemble du projet de construction à partir de l’étude. Il peut être un architecte ou non, mais en tout cas, le métier de contractant général est inclus dans la catégorie des professions intellectuelles. Donc dès le commencement de la phase d’étude du projet, il doit déjà être assuré.

Comment se facture l’assurance décennale contractant général ?

Ce contrat annuel qui se reconduit tacitement se facture la première année par une prime prévisionnelle. Si vous êtes contractant général, cette prime s’évalue en fonction de votre dernier chiffre d’affaires. Si vous venez de créer votre entreprise, alors cette prime sera évaluée selon votre chiffre d’affaires prévisionnel.

À chaque paiement, vous recevrez une attestation dassurance décennale. Cette pièce justificative de votre paiement précise la période payée.

À la fin de l’année, vous devez faire une déclaration annuelle d’activité à partir de laquelle la prime peut être révisée.

Détaillé de la fonction de contractant général

Le contractant général participe à toutes les démarches administratives allant de la demande de permis de construire jusqu’à l’autorisation des travaux, en passant bien entendu par leur déclaration. Il prend en charge non seulement l’étude du projet et l’exécution des travaux, mais aussi toutes les assurances nécessaires, sans oublier le plus important qui est le montant de la réalisation. Cette prise en charge est entièrement indépendante.

En faisant appel au contractant général, le maître d’ouvrage a l’avantage de ne s’adresser qu’à un seul interlocuteur. Il appartient à cet homme doté de compétences commerciales et libérales de contracter avec ses entreprises partenaires, celles qui exécuteront les travaux à des tarifs négociés. Le contractant général maîtrise non seulement la dimension administrative de son projet, mais aussi sa dimension architecturale et surtout sa dimension économique. Qui plus est, il bénéficie d’une assurance décennale.

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