La garantie décennale en DOM-TOM : tout savoir sur le sujet.

Les entrepreneurs et les artisans du bâtiment dans les DOM-TOM ont du mal à se faire couvrir par l’assurance décennale malgré le caractère obligatoire de la couverture. La principale raison est le manque de compagnies d’assurances établies dans ces pays.

Les DOM-TOM ou départements et territoires d’Outre-mer

Le terme DOM-TOM désigne l’ensemble des pays hors continent européen qui sont sous tutelle française. La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte en font partie.

Très peuplée avec ses plus de 900 000 habitants, La Réunion est un territoire insulaire en perpétuel développement. Les sociétés et entreprises exerçant dans le domaine du bâtiment sont nombreuses. Elles souscrivent à une assurance décennale par l’intermédiaire d’un courtier.

La Guadeloupe, elle est un archipel formé d’une île et plusieurs îlots. Son tissu économique est également en plein essor notamment le secteur du BTP. Parmi ses plus de 500 000 habitants, il y a bien des professionnels du bâtiment. En général, les entreprises dont la raison sociale n’est pas domiciliée en Guadeloupe ont des difficultés à souscrire à une assurance décennale.

La Martinique à haute activité touristique héberge naturellement des constructeurs parmi ses plus de 400 000 habitants. Ici également, l’assurance RC décennale est exigée.

Située en Amérique du Sud, la Guyane est une collectivité territoriale française faiblement peuplée, mais les entrepreneurs du bâtiment existent bel et bien et doivent bénéficier d’une garantie décennale.

Les entrepreneurs et artisans du bâtiment de Mayotte, DROM ou département et région d’outre-mer depuis 2011, ont encore des problèmes en 2016 lorsqu’ils demandent à être couverts par la garantie décennale. Cette question est en plein débat dans ce pays peuplé d’un peu moins de 250 000 habitants.

Le problème des constructeurs des DOM-TOM en termes de garantie décennale

Les acteurs du secteur du bâtiment sont souvent confrontés à un refus de l’assurance décennale de la part des assureurs. Pourtant, cette garantie est légalement exigible. De ce fait, les entreprises locales sont écartées lorsqu’il y a appels d’offres publics ou privés. Elles sont alors menacées de disparition, ce qui ne fait qu’accentuer le chômage. Ce problème a été soulevé en 1996 par un sénateur réunionnais. Le ministre délégué à l’outre-mer, en son temps, a répondu que s’il y a difficulté de souscription à une assurance construction, elle doit être soumise au Bureau central des tarifications. Il appartiendra alors à ce dernier d’intervenir en cas de « refus explicite ou implicite constaté après 90 jours d’absence de réponse au courrier de transmission de la demande ». Cette entité peut obliger la compagnie d’assurances à couvrir les demandeurs avec les conditions tarifaires relatives à la garantie décennale.

Il est à rappeler que l’assurance décennale couvre, sur une durée de 10 ans après la fin du chantier, une catégorie de sinistres susceptibles de survenir sur les ouvrages construits par les artisans et les entreprises du bâtiment. Les professions intellectuelles qui ont trait à la construction sont aussi soumis à l’obligation d’y souscrire. Les sinistres concernés sont ceux qui affectent la robustesse de ces ouvrages ou ceux qui les rendent non opérationnels.

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