Comment faire pour mettre fin à un contrat d'assurance ?

Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon le 1e janvier 2015, l’assuré jouit d’une plus grande liberté pour mettre fin à son contrat d’assurance. Côté assureurs, elle fait beaucoup jouer la concurrence et fait baisser le prix des assurances. Il y a plusieurs raisons qui nous amènent à résilier notre contrat d’assurance. Et ces raisons, il faut en général les déclarer, sauf dans le cas où l’assurance arrive à échéance.

Mettre fin à son contrat d’assurance à la date d’échéance

Une fois de plus, la résiliation se trouve facilitée grâce à la loi Chatel qui oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance. À défaut d’avis d’échéance, le souscrit peut mettre un terme à son contrat sans être poursuivi. Si votre assureur est réglo, vous devez lui envoyer un préavis de 2 mois avant échéance.

Mettre fin à son contrat d’assurance à cause d’un refus de diminution de prime

Le risque diminue nettement mais votre assureur ne veut pas réduire la prime afférente malgré votre dénonciation. Vous pouvez mettre un terme à votre contrat en lui envoyant une LRAR (lettre recommandée avec avis de réception). Un mois après, votre résiliation prend effet.

Mettre fin à son contrat d’assurance après une augmentation de prime

Le Code des assurances n’en parle pas. Cette possibilité est en général mentionnée dans le contrat, avec un taux minimal d’augmentation pour permettre à l’assuré de demander la résiliation. Elle est accompagnée d’un délai de préavis. Si, en tant que souscrit, vous recevez votre avis d’échéance indiquant que vous devez payer une prime qui dépasse d’un taux supérieur au pourcentage mentionné dans votre contrat, vous avez le droit de résilier votre contrat.

Mettre fin à son contrat d’assurance après un changement de situation

Comment l’assuré peut-il mettre un terme à son contrat ? s’il change d’adresse, s’il change de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, s’il change de profession, s’il part à la retraite ou s’il cesse d’exercer son activité professionnelle.

Mettre fin à ses contrats d’assurance après la résiliation d’un contrat

Si votre assureur a résilié l’un de vos contrats après sinistre, vous pouvez mettre un terme aux autres contrats souscrits auprès de cette même compagnie d’assurances. Vous le ferez en lui envoyant une LRAR 30 jours au plus tard après la résiliation du contrat en question.

Mettre fin à son contrat d’assurance après la vente de son bien

Si vous envoyez rapidement une LRAR indiquant la date de vente à votre assureur, votre contrat est résilié automatiquement le lendemain de la vente de votre voiture. Vous avez juste à faire un préavis de 10 jours.

Mettre fin à son contrat d’assurance suite à un déménagement

Votre bien immobilier est vendu ou est en fin de location. Vous avez alors le droit de mettre un terme à votre contrat d’assurance habitation en envoyant une LRAR à votre compagnie d’assurances. Prenez soin d’indiquer la date exacte de la vente. Votre contrat sera résilié 10 jours après l’envoi de cet avis.

Pour ces deux derniers motifs de résiliation, pensez à mettre l’acte de vente à votre portée. Il en est de même pour l’attestation de fin de bail s’il s’agit d’un logement en fin de location.

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