Peut-on intervenir sur tous les chantiers avec l'assurance décennale ?

Pour rappel, l’assurance décennale ou responsabilité professionnelle ou encore la garantie décennale est un contrat qui permet de garantir les problèmes pouvant se révéler après la réception des travaux. Les différentes réparations des vices peuvent être effectuées sans attendre la décision de justice. Ce type de contrat est obligatoire pour les constructeurs. Il couvre l’arrogance de responsabilité du constructeur pendant les dix années qui suivent la réception des travaux.

Utilité de l’assurance décennale pour les constructeurs

Pour éviter les pénalités qui peuvent être trop lourdes pour l’assuré en déclarant tous les risques à chaque intervention sur un chantier, il suffit de souscrire à une assurance décennale. En effet, ce contrat prévoit l’intégration de plusieurs prestations et de nouveaux risques tout au long de l’année. Il reste ensuite à déclarer les différents risques avant la fin de l’année.

Avec ce contrat, l’assureur se doit de couvrir le constructeur pour toutes les interventions sur les chantiers sur lesquels ce dernier est sollicité. Toutefois, il est fortement conseillé de bien vérifier s’il n’y a pas de limite contractuelle sur le nombre de chantiers. Ainsi que de souscrire à une assurance avant le début du chantier.

Les différentes actions importantes à ne pas oublier

Le constructeur doit impérativement retourner vers la compagnie d’assurance avec laquelle il a souscrit un contrat à la fin de l’année pour faire une déclaration des risques de l’année écoulée. Dans la plupart des cas, cette date correspond à celle de l’anniversaire du contrat. Mais peut tout à fait être une date quelconque convenue entre l’assuré et l’assureur. Parmi les informations qu’il faut déclarer à l’assureur se trouve le nombre de chantiers dans lesquels l’assuré est intervenu. Ainsi que le nombre d’employés sur chaque chantier, le chiffre d’affaires de l’année écoulée, etc.

En cas de changement d’activité, il est recommandé d’avertir l’assureur en fonction des lots techniques prévus par ce dernier. Parmi ce changement se trouve par exemple la réalisation d’une conception de plan en plus, à part la réalisation de travaux de maçonnerie qui a été déclarée. Dans ce cas, le constructeur doit signer un avenant au contrat d’assurance responsabilité professionnelle. L’assureur demandera par conséquent des justificatifs attestant la capacité de l’assuré à réaliser dans les règles de l’art la nouvelle activité.

Importance des différentes déclarations

Dans le cas où l’assuré respecte à la lettre les différentes déclarations de risque, il sera automatiquement couvert par l’assurance décennale à la fin de l’année. Et cela sur les interventions effectuées sur chaque chantier et sur les activités faites au cours de l’année. Autrement dit, il est tout à fait possible d’intervenir sur tous les chantiers avec l’assurance décennale.

Dans le cas contraire, par exemple si l’assuré fait une fausse déclaration, il risque de ne pas être couvert en cas de sinistre. Et une limitation de garantie s’imposera selon l’article L113-9 du Code des Assurances. Ce défaut de garantie peut également être assimilé à une faute du dirigeant qui entrainera un détachement à ses fonctions. Pour cela, il est conseillé de rester vigilant lors des déclarations annuelles auprès des assureurs.

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