Quelle est la différence entre la couverture d’assurance protection juridique et celle de l’assurance responsabilité civile ?  

Quelle est la différence entre la couverture d’assurance protection juridique et celle de l’assurance responsabilité civile ?  

L'obligation primordiale en termes de protection juridique accablant sur l'assureur est incontestablement la responsabilité de réaliser l’allocation accordée si le sinistre se réalise. Voyons d’abord la couverture d’assurance protection juridique. Ensuite, l’assurance protection juridique en elle-même.  

Les risques pour les assurés  

Il existe deux dommages d’assurance : la défense juridique "vie privée" et "professionnelle". L'assureur a deux options, soit il couvre l'ensemble des litiges sans exclusion, dans le cadre de contrat de type "TOUT SAUF...". C’est-à-dire qu’il va tout garantir sauf les éléments de l’exclusion. Soit, il bord son champ d'ingérence à des classes de litiges bien définies comme : habitation, consommation, fiscalité, Droit du travail...   

Enfin, des garanties de Protection Juridique peuvent être présentées, soit automatiquement, soit avec surprimes. Cela à des entreprises ou des professionnels, portant sur des risques typiques liés à leur activité, tels que :   

  • Recouvrement de créances 
  • Litiges fiscaux 
  • Vie privée du chef d'entreprise 
  • Garantie des immeubles locatifs du souscripteur 
  • Protection pénale et administrative 
  • Garantie des marques 

Il dépend donc à l'assuré de lire convenablement l’idée de contrat ou la notice de renseignement que son assureur est obligé de lui remettre lors de la souscription à l’assurance.  

Les dommages couverts  

Le risque dommage est la composition des incommodités et devoirs. Cette composition est assumée par une personne qui doit protéger ses rentes dans une discorde. Ceux-ci sont afférents : 

  • Au Conseil Juridique 
  • A la constitution d'un dossier : recherche de preuves 
  • A la mise en œuvre d'une procédure judiciaire : frais et honoraires d'avocat 

L'assureur de Protection juridique va donc rétorquer à ces exigences par une prestation de services et une proposition de compensation budgétaire à son client. À propos de la prescription en Assurance de Protection Juridique, le point de démarrage du délai est établi au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a délimitée à une certaine somme.   

Différence avec l’assurance responsabilité civile  

Une assurance protection juridique permet de bénéficier de conseils juridiques, d’une aide pour le règlement amiable ou judiciaire du litige, mais aussi de la prise en charge des frais de procédure.

Elle ne permet par contre pas la prise en charge des condamnations (dommages et intérêts, amendes...). 

La responsabilité civile couvre quant à elle la responsabilité de l’assuré et prend en charge les indemnités versées à la victime du dommage causé.  

Exemple : l’assuré fait tomber involontairement une personne dans la rue. Les dommages matériels et corporels sont estimés à 5000 euros. La totalité de ces frais, hors franchise et exclusions de garanties conventionnelles ou légales, est prise en charge par l’assureur responsabilité civile.  

 La garantie d’assistance juridique ne tient en aucun cas à sa charge les indemnités liées aux atteintes et intérêts en cas de sanction admettant la responsabilité de l’assuré. Une autre différenciation radicale doit être remémorée, l’assureur qui collabore dans l’entourage d’une garantie responsabilité civile connait le sens du procès dans lequel l’assuré peut être amené à se montrer tant face à des juridictions civiles que des juridictions pénales. En matière d’assurance protection juridique, le client de l’assurance, soutenu ou non par un conseil juridique de son assortiment, seul en charge du déroulement du procès. 

 

Contactez nos téléconseiller ici

 

ACTUALITÉS

Articles à la une

publié le 13 November 2017

Pourquoi ne pas vous lancer dans l'aventure. Notre force réside dans la formation et l'accompagnement marketing. Partageons notre succès

lire la suite
publié le 23 October 2017

La protection juridique "contrôle URSSAF", vous permettra de gérer : frais de contrôle, honoraires des experts comptables... Découvrez-en plus sur le[...]

lire la suite

VOUS RECHERCHEZ UNE ASSURANCE POUR
VOTRE ENTREPRISE