Résiliation du contrat d’assurance protection juridique : quelles conditions ? 

Résiliation du contrat d’assurance protection juridique : quelles conditions ? 

L’assurance protection juridique permet à l’assuré d’être assisté et d’être prise en charge, en partie, sur les frais de procédure en cas de litige avec un tiers. Elle peut aussi agir au nom de l’assuré en cas de procédure judiciaire, pour sa défense ou pour demander une réparation d’un dommage. 

En effet, le contrat d'assurance peut être résilié chaque année. Soit par l'assureur, soit par l'assuré. L'une des parties ayant envie de résilier le contrat devra envoyer une lettre recommandée, à l'autre partie, au moins deux mois avant la date d'échéance.

Quelles conditions pour l’assuré ? 

Pour un assuré, les conditions de résiliations peuvent être multiples. Voici les raisons les plus fréquentes qui peuvent conduire à une demande de résiliation de contrat d'assurance :  

  • suite à une augmentation de prime, 
  • à un changement de situation, 
  • à la résiliation d'un autre contrat, 
  • suite à la vente de bien, 
  • ou encore suite à un déménagement. 

Circonstances de résiliation pour l'assuré ? 

Les motifs d’une demande de résiliation du contrat d'assurance protection juridique sont légitimes s'ils affectent le risque garanti. Pour un contrat d'assurance protection juridique, les circonstances de résiliations sont :

  • La date d’échéance du contrat d'assurance 
  • Suite à la résiliation d'un autre contrat par l'assureur
  • Suite à une augmentation de la prime pour motifs techniques 

Un contrat d’assurance protection juridique peut être résilié. Mais, cette résiliation dépend du contrat établi entre les deux parties à la souscription. 

Délais, procédure et conséquence de résiliation pour l'assuré ? 

Pour un contrat d’assurance protection juridique, la résiliation devra être effectuée dans les 3 mois avant le changement. Cette demande prendra donc effet un mois après sa réception par l’assureur. 

Quelles conditions pour l’assureur ? 

Pour l’assuré ou pour l’assureur, les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique sont presque les mêmes. En effet, les deux parties doivent notifier, par lettre recommandée, de son envie ou de sa demande de rompre le contrat. Respecter les deux mois de préavis avant la date d’échéance anniversaire.  

 Circonstances de résiliation pour l'assureur ? 

Le contrat d’assurance protection juridique pourra être résilié par l’assureur : 

  • à chaque échéance anniversaire
  • suite à une omission ou inexactitude des déclarations à la souscription ou encours de contrat constaté avant tout sinistre.

Délais, procédure et conséquence de résiliation pour l'assureur ? 

Moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance anniversaire, le cachet de la poste faisant foi. En effet, la résiliation intervient un mois après l’envoi de lettre recommandée de résiliation. Faute de paiement, la lettre recommandée, de la part de l’assureur, pour la résiliation du contrat d’assurance protection juridique entrainera :  

  • la suspension des garanties du contrat, trente jours après son envoi, 
  • la résiliation à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. 

Au cas où l’assuré règle les primes et cotisations de l’assurance protection juridique pendant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain du jour de paiement. Pour finir, à défaut de paiement, la résiliation prendra effet, définitivement le 41ème jour à 0 heure à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. 

 

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