L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

RCMS pour entreprises et associations

Responsabilité civile mandataires sociaux

Les mandataires sociaux sont les dirigeants d’entreprises ou associations pour lesquels, la responsabilité peut-être engagée et en découle une menace potentielle sur le patrimoine personnel. Les personnes concernées par l’Assurance Responsabilité Civile Mandataires Sociaux :

  • Les dirigeants de droit sont engagés de part la loi ou les statuts de l’entreprise. Administrateur, Président, Directeur Général, Membre du directoire, Gérant, Trésorier et peu importe la taille de l’entreprise.
  • Les dirigeants de fait qui ne sont pas de facto considéré comme dirigeant de droit par les statuts mais qui disposent d’une liberté d’action au même titre qu’un dirigeant de droit. Directeurs, responsables du service comptabilité, dirigeant d’association

Responsabilité civile des mandataires sociaux

Cette assurance protège le dirigeant dans le cadre de procédures judiciaires engagées par un tiers dans les cas suivants :

  • Non respect des textes de loi
  • Violation des statuts de l’entreprise
  • Faute de Gestion

Par définition, le dirigeant est responsable de toutes les décisions prises au sein de l’organisation, ce pourquoi il est important qu’il se protège pour ses intérêt et ceux de son patrimoine et sa famille.

Les menaces sont nombreuses (client, fournisseur, actionnaire, pouvoirs publics), toute personne physique ou morale qui soulève un préjudice, une faute commise. Erreur de gestion, pratique commerciale déloyale, abus de biens sociaux, indemnités ou impôts impayés, discrimination, harcèlement, violation des statuts..).

L’assurance RCMS Responsabilité Civile Mandataires Sociaux couvre les frais de défense (Avocats, consultants pour expertise, enquête, frais judiciaires, dommages et intérêts éventuels. Sont exclus : les fautes intentionnelles, dommages corporels et matériels.

Le contrat RCMS Responsabilité Civile Mandataires Sociaux

L’assurance RCMS est souscrite par l’entreprise pour le compte des dirigeants de droit et de fait. En cas d’une organisation comportant des filiales. Le contrat est souscrit par la maison mère ou le Groupe. Les dirigeants n’exerçant plus pour diverses raisons, décès, démission, révocation, fin de contrat, sont protégés pendant la période de garantie du contrat pour tout acte survenue pendant la période concernée par leurs mandats. En cas de cession d’entreprise, le contrat s’applique pour les personnes inscrites dans la RCMS.

Les exclusions de la Responsabilité Civile Mandataires Sociaux

Elles peuvent-être nombreuses selon les compagnies d’assurances.

  • Exclusion de territoire : En général, les garanties s’appliquent pour une activité qui concerne la France ou le monde entier excepté les Etats-Unis et le Canada qui sont souvent exclus.
  • Les pénalités et amendes pénales, fiscales et sociales
  • Les actions émanant de la famille
  • Les actions des assurés d’une même compagnie
  • Les conséquences d’un conflit social, d’un engagement de caution, dommages corporels ou matériels
  • L’insuffisance d’assurance
  • La fraude
  • L’action d’un actionnaire en comblement de passif peut apparaître.

Tarif Assurance responsabilité Civile Mandataires Sociaux

Le tarif dépend de la structure de l’entreprise, son organisation, sa structure du bilan son activité, le montant des garanties.

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