Responsabilité civile professionnelle : RC Pro

Responsabilité civile professionnelle : RC Pro

 

Toute entreprise peut causer involontairement dommage à autrui. . La responsabilité civile professionnelle selon certaines conditions permet de réparer le dommage causé à autrui. Il est donc nécessaire de limiter ce risque qui peut avoir des conséquences importantes voir irréversibles pour l’entreprise et ses dirigeants. Le rôle d’une assurance responsabilité civile professionnelle consiste à se substituer au responsable afin d’indemniser la victime. A défaut d’une RC Pro, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes, c’est la loi.

Responsabilité civile professionnelle

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Les personnes assurées

Généralement, la garantie responsabilité civile professionnelle couvre le souscripteur du contrat et les salariés de l’entreprise, les tiers, les stagiaires et/ou les apprentis. pour tout dommage causé dans le cadre d’une relation contractuelle entre clients et fournisseurs. Le préjudice est pris en charge par la responsabilité civile professionnelle si le fait avéré est dommageable et s’il existe un rapport de cause à effet entre les deux.

Les dommages couverts

La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences pécuniaires des risques que peuvent engendrer une activité professionnelle. Il est donc important de veiller à ce que les risques soient bien identifiés afin de prévoir une couverture suffisante. Dans le cas contraire, les risques financiers portés par l’entreprise peuvent-être importants et mettre la société devant l’obligation de payer des dommages et intérêts si la responsabilité est reconnue. Assuromieux se spécialise dans les assurances pour les entreprises afin de mieux les accompagner dans leur politique de gestion des risques.

La protection juridique

La protection juridique permet au professionnel assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ?

L’assurance protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

  • de défendre ou représenter le professionnel assuré, avant ou pendant une procédure ;
  • de défendre le professionnel assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
  • d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.

Responsabilité civile professionnelle pour qui ?

Certaines activités ont l’obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle comme les assureurs, les banquiers, les experts-comptables, les avocats, notaires etc.

D’autres activités ont la faculté d’y souscrire ou pas. Mais par précaution, il est recommandé de ne pas s’y soustraire pour éviter de ne pas avoir à subir les conséquences pécuniaires si votre responsabilité était engagée un jour ou l’autre.

 Prix assurance civile professionnelle :

 Les tarifs ne sont pas fixes et dépendent des critères que sont le chiffre d’affaires ou le prévisionnel pour le créateur d’entreprise, le secteur d’activité dans lequel vous évoluez et des risques éventuels liés à celle-ci. La structure même de votre entreprise. D’une compagnie à une autre, les tarifs évoluent ce qui nécessite un travail de fond pour vous accompagner.

Souscription et cotisations

Le contrat est souscrit par l’entreprise pour le compte et au bénéfice de ses dirigeants

. La prime est payée par l’entreprise, elle est déductible fiscalement pour l’entreprise. L’indemnité d’assurance n’a pas le caractère de revenu imposable pour le dirigeant

Le montant de garantie est accordé par période d’assurance (année) et représente l’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des sinistres découlant de toutes les réclamations introduites pour la première fois pendant la même période d’assurance. Il doit, au vu du niveau élevé des frais de défense et d’un éventuel passif

, représenter au minimum 20% de la somme des capitaux propres et de l’endettement net, sans être inférieur à 100 000 €. L’acceptation du risque par l’assureur est soumise à un questionnaire portant principalement sur la santé financière de l’entreprise : résultat d’exploitation, résultat net et capitaux propres positifs sur les dernières années.

Pour un certain nombre d’activités (construction, intermédiation financière, biotechnologie…) l’offre disponible sur le marché est plus réduite et demandera un traitement sur mesure. Pour les entreprises réalisant moins de 20 M€ de chiffre d’affaires la souscription pourra généralement se faire de manière simple sur les produits standards, au-delà, l’acceptation du risque par l’assureur sera soumise à un questionnement plus approfondi et à la fourniture de pièces comptables.

Vous trouverez plus difficilement une garantie en création (au minimum un bilan), en revanche en cas de reprise il est dans l’intérêt des deux parties (repreneur et cédant) de faire le point sur le contrat existant ou sur la nécessité de souscription.

Le coût de la garantie varie en fonction de nombreux critères : santé financière de l’entreprise, secteur d’activité, implantation géographique et types et montants de garanties. Il est relativement périlleux, dans ces conditions, de donner un montant de cotisation mais à titre d’exemple pour un contrat standard le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur.

La responsabilité civile des mandataires sociaux

L’activité professionnelle génère des risques de dommages causés aux tiers; or le droit fait obligation de réparer pécuniairement les dommages causés aux tiers : c’est la responsabilité civile.

Dans le cadre de l’entreprise, la police d’assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile s’appelle «police responsabilité civile générale», elle est dans la quasi-totalité des cas (pour les TPE et PME) intégrée dans le contrat de Multirisque professionnelle couvrant les locaux d’activités.

La police RC générale ne couvre pas tous les dommages de nature à engager la responsabilité civile de l’entreprise; certaines activités (bâtiment et travaux publics, transport, conseil…) impliquent habituellement la souscription de polices responsabilité civile spécifiques (décennale, marchandises transportées…). De même, indépendamment des activités, certains risques de responsabilité civile sont assurés par d’autres polices d’assurances (automobile, incendie,…)

Mais le dirigeant de l’entreprise (le mandataire social) peut être mis en cause personnellement et dès lors exposer son patrimoine.

En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque d’abus de bien social.

En savoir plus sur la responsabilité civile des mandataires sociaux

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