Il faut voir le problème dans toute sa globalité pour pouvoir répondre à la question. L’assurance décennale est tout d’abord un contrat passé entre une compagnie d’assurances et un artisan dans le milieu de la construction. Les termes de leur contrat vont stipuler les points essentiels à garantir selon le corps du métier ou les activités assurées, le niveau de chiffre d’affaires, l’effectif etc.

Quand commence l’assurance décennale ?

Elle débute le lendemain de la réception des travaux, ce qui implique que le professionnel doit se mettre en souscription bien avant l’ouverture du chantier s’il n’est pas encore souscrit. À la réception des travaux, l’acquéreur du bien (le maître d’ouvrage) va faire une constatation des travaux effectués dans le but de vérifier si ceux-ci ont été accomplis dans le respect des stipulations du contrat. Le propriétaire du bien a huit jours pour signaler les défauts constatés auprès du prestataire. Les vices de construction non constatés feront, dans les 10 années qui suivent la réception des travaux, l’objet de réparations qui seront couvertes par la décennale.

Si les travaux ne sont pas achevés à la réception des travaux, il se peut que la garantie décennale ne soit pas appliquée tout de suite.

Les étapes de la mise en jeu de la garantie décennale

La réception des travaux est l’élément déclencheur de l’assurance. Que la construction soit neuve ou en rénovation, la réception des travaux est toujours le point de départ. À partir delà, le dispositif prend effet. Cependant, nul besoin d’attendre la fin d’un chantier pour lancer la garantie. La Cour de cassation a stipulé dans un arrêt du 18 mai : « Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des travaux d’une envergure de construction ou de réparation, il peut demander la réception d’une partie de l’ouvrage en cours de chantier… ». Cela veut dire que même si les travaux ne sont pas achevés, le constructeur a le droit de faire appel à la garantie décennale si jamais des défauts de construction sont constatés.


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