La garantie décennale dédommage les préjudices qui peuvent survenir en cas de malfaçon. Elle intervient dans un délai de 10 ans à partir de la fin des travaux ou à compter de la réception de l’ouvrage.

Comment ça marche ?

Qui y souscrivent et vers qui se tourner ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

C’est une assurance qui prend sous garantie les dommages pouvant résulter d’un vice caché lors de la construction. Elle est décrétée par la loi de 1792 du Code civil, assistée par le Code des assurances, article L 241-1. Elle se matérialise sous la forme d’un contrat entre l’assureur et la personne qui va effectuer les travaux. Les termes du contrat vont déterminer le montant de la garantie selon les clauses du contrat d’assurance décennale. Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez contacter un expert.

Qui est concerné par les arrhes décennales ?

La loi oblige tout constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre, contractant général, CMISTE (Constructeurs de Maisons Individuelles, architecte et plus généralement les professionnels et artisans du bâtiment à souscrire à l’assurance décennale. Les autres prestataires travaillant directement pour le compte du maître d’ouvrage comme les plombiers, maçons, électriciens, peintres, plombiers, maçons… sont aussi concernés. Chaque professionnel du BTP ayant une tâche à réaliser sur un chantier se doit d’y souscrire. Les sous-traitants entrent donc également dans cette catégorie. C’est l’entreprise qui signe le contrat de maîtrise d’oeuvre qui est tenue responsable des travaux exécutés et la compagnie d’assurance se retournera le cas échéant vers l’artisan ayant exécuté les travaux en sous-traitance, ce pourquoi il doit également posséder une assurance décennale

Les préjudices préservés par la garantie décennale

La souscription d’un contrat décennale est un contrat qui lie le professionnel du BTP avec la compagnie d’assurances. Ce contrat stipulera les indemnités relatives aux vices de procédure ou aux dommages éventuels, les garanties proposées en cas de sinistre. L’assurance entre donc en jeu s’il y a des dommages menaçant la solidité de l’ouvrage et des équipements inhérents, comme un défaut d’étanchéité ou d’importantes fissures, par exemple. L’assurance décennale servira alors à réparer les préjudices causés. Il est quand même important de préciser qu’une partie de l’indemnisation est parfois à la charge du constructeur. Les clauses du contrat détermineront le montant, comme la franchise.


Leave a Reply

Your email address will not be published.