Les sanctions en cas d'absence de garantie décennale

 

La garantie décennale est un contrat d’assurance couvrant la réparation de certains dommages qui peuvent affecter l’utilisation d’une construction. Elle est souscrite par un constructeur avant l’ouverture d’un chantier et reste valable pour 10 ans après la réception des travaux. Autrement dit, le constructeur a la responsabilité de réparer toute défaillance rendant impropre l’utilisation de l’ouvrage comme les problèmes de fondations, de structure, d’étanchéité, etc. Toutefois, les dommages causés par les catastrophes naturelles, les dommages immatériels, les défauts provoqués par la mauvaise utilisation et l’usure ne sont pas couverts par l’assurance.

Les différentes personnalités concernées par la garantie décennale

L’obligation de souscription à une assurance décennale s’applique à tout entrepreneur, architecte, personne physique ou morale, technicien responsable de la construction d’un ouvrage bâti dans la rénovation ou le neuf. Il faut également savoir que les particuliers, non professionnels souhaitant vendre un bien qu’ils ont construit ou fait construire sont aussi concernés par ce type de contrat. À noter que la garantie décennale est un contrat qui peut être prolongé en durée ou en montant de franchise, mais ne peut pas être restreint. Autrement dit, c’est un engagement public qui ne peut pas être remis en cause par contrat.

L’assurance décennale pour les particuliers

En ce qui concerne les particuliers qui souhaitent construire des ouvrages pour un proche ou un usage personnel, il n’y a pas de sanction pénale prévue pour eux dans le même article. Toutefois, il est fortement conseillé à ce type de constructeur de souscrire à une assurance qui couvre les risques de la construction. Pour le cas d’un particulier non professionnel du bâtiment, on se réfère à une assurance dommage-ouvrage.

En cas de non-souscription à cette assurance dommage-ouvrage, le constructeur non professionnel peut être suivi par les propriétaires successifs pour défaut de souscription si le bien a été vendu. À noter que tout vendeur n’a pas le droit de se libérer de sa responsabilité envers les acquéreurs en introduisant une clause de non-garantie dans l’acte de vente.

Les différentes sanctions prévues

Il existe en effet deux types de sanctions qui peuvent correspondre à une absence de souscription de garantie décennale, à savoir la sanction civile et les sanctions pénales. La faute constituée par la non-souscription d’une assurance qui couvre l’aléa de responsabilité décennale est traité par l’article L243-3 du Code des Assurances. Cet acte de mauvaise foi peut entrainer la condamnation de l’auteur, le paiement d’une amende de 75 000 € au maximum, l’obtention d’une peine d’emprisonnement de six mois.

En cas de non-souscription

Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à partir de la date d’ouverture du chantier pour attaquer le constructeur en responsabilité, en cas de constatation de défaut de souscription à une assurance décennale. Dans le cas où l’absence de garantie a été reconnue, il est toujours possible d’annuler le contrat de construction.

Il faut également garder en tête qu’un défaut de souscription à une assurance obligatoire comme la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage n’interdit pas un notaire de recevoir un acte de vente dans le cas où il y prévoit une clause particulière qui mentionne l’absence de cette dernière.

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