Responsabilité des dirigeants : Comment se protéger ?

Responsabilités des dirigeants : Comment se protéger

· Plus de 10 000 : c'est le nombre d'obligations qui pèsent sur les dirigeants d'entreprise, avec le Code civil, le Code du commerce, le Code du travail, les statuts de la société, etc. Difficile pour un dirigeant de maîtriser tous ces textes alors qu'il doit pouvoir continuer à développer son activité et prendre des risques pour cela.

· 12 263 : c'est le nombre de condamnations pour infractions à la législation économique et financière (source : Ministère de la justice - 2018) à l'origine de nombreuses mises en cause de chefs d'entreprise. Ce chiffre rejoint d'ailleurs le précédent sur le nombre de textes qu'un dirigeant doit appliquer.

· 45% : c'est la part des dirigeants bénéficiaires du prêt garanti par l’Etat qui pensent ne pas pouvoir le rembourser (source : enquête 2021 de la CPME auprès de 2 400 dirigeants de PME).

 

 

Ma responsabilité n’est-elle pas limitée à mes apports personnels ?

Le régime de responsabilité est limité aux apports dans les sociétés sous forme d’EURL ou SARL, mais ce régime concerne uniquement les associés et non pas les dirigeants. En cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent déclarer les dirigeants responsables d’erreurs commises dans la gestion de leur entreprise et mettre des dommages-intérêts à leur charge, indépendamment du montant de leurs apports.

 

Je suis protégé par le statut de mon entreprise

Le statut de SARL limite la responsabilité des associés entre eux mais ne protège pas le patrimoine du dirigeant en cas de mise en cause par un tiers. Il en va de même pour le dirigeant d’une entreprise familiale, qui peut se voir reprocher une faute de gestion par un liquidateur en cas d’insuffisance d’actif ou une faute liée à l’emploi telle que le harcèlement ou la discrimination d'un salarié.

 

Ma responsabilité personnelle est déjà couverte par le contrat Assurance Responsabilité Civile et professionnelle de ma société

Vous avez raison d'y avoir souscrit car il couvre les réclamations dirigées contre la société dans le cadre de son activité. Mais il ne couvre pas les mises en cause personnelles des dirigeants dans le cadre de leurs fonctions.

 

J’ai déjà souscrit un contrat Homme Clé qui protège mes dirigeants

C'est un très bon contrat et vous avez raison d'y avoir souscrit mais il ne s’agit pas du même contrat. La garantie Homme Clé a pour but d'assurer la pérennité de votre entreprise en cas d'accident ou de maladie que vous auriez subi ou de toute personne-clé pour l'activité. Le contrat Responsabilité des dirigeants couvre votre responsabilité personnelle en cas de mise en cause pour tous manquements aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou toutes fautes de gestion.

 

Mon patrimoine personnel est de toute façon protégé car il est séparé du patrimoine de mon entreprise

Si vous avez personnellement commis une faute dans la gestion de votre entreprise, vous pouvez être recherché à ce titre sur votre patrimoine personnel.

 

J’ai déjà souscrit un contrat protection juridique qui protège mes dirigeants.

Votre contrat protection juridique n’interviendra que pour prendre en charge les frais de défense, avec des montants de garanties souvent très limités. Le contrat Responsabilité des dirigeants ne se limite pas aux frais de défense, il prend également en charge les dommages et intérêts auxquels les dirigeants pourraient être condamnés.

 

Ma société est une entreprise familiale. Je n’ai pas de risque de mise en cause

Aucune entreprise, même familiale, n’est à l’abri de perdre des clients, des parts de marché et de se retrouver dans une situation déficitaire. Il existe également une responsabilité pénale pour manquement à certaines obligations, notamment, les obligations de sécurité, d’hygiène…, ce qui peut entrainer une mise en cause personnelle du dirigeant même lorsqu’il s’agit d’une entreprise familiale. Savez-vous également que dans la mesure où la société peut se retrouver en situation de redressement judiciaire, la responsabilité du dirigeant qui aurait commis une faute de gestion peut être recherchée personnellement en insuffisance d’actifs ?

J’ai mis en place des délégations de pouvoirs qui me protègent de toute mise en cause personnelle

a délégation de pouvoirs est un acte consensuel entre le dirigeant délégant et son préposé. Le mécanisme de la délégation de pouvoirs n’est pas un moyen toujours efficace pour le dirigeant de limiter sa responsabilité. Même en présence d’une délégation de pouvoirs, le tribunal peut prononcer à l’encontre du dirigeant des dommages-intérêts. La responsabilité est transférée aux délégataires, n'empêchant pas une mise en cause conjointe.

 

Je ne suis que bénévole

Votre patrimoine personnel peut être saisi dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'association. Le caractère bénévole ne vous exonère pas de toute responsabilité.

Il ne s'agit que d'une association

Etes-vous sûr de respecter les statuts de l’association lorsque vous prenez une décision ? Et connaissez-vous toutes les lois et les règlements applicables ?

 

Avez-vous pensé au contrat de protection juridique étendue

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