l’Assurance Construction c’est quoi ?

Tout savoir sur les assurances construction :

Il existe plusieurs types d'assurances dans le domaine de la construction en France. Certaines sont obligatoires et garantissent une indemnisation rapide du maître d'ouvrage en cas de dommages ou de malfaçons. D'autres, facultatives, et indemnisent les dommages causés à des tiers.

L’assurance dommage-ouvrage :

L'assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par toute personne physique ou morale réalisant des travaux dans le bâtiment (construction, rénovation et extension).

• Elle permet le remboursement, sans recherche de responsabilité, de tous les coûts de réparations liés aux dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
• Elle garantit donc les différentes malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
• L'assurance dommages-ouvrage couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

En cas d'absence d'assurance : Tout maître d'ouvrage qui ne souscrit pas une assurance dommage-ouvrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75.000 €. Cette sanction ne s'applique toutefois pas à une personne physique qui construit le logement qu'elle occupe elle-même, ou le faire occuper par son époux/se, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son époux/se.

L'assurance décennale :

Les professionnels du BTP ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

• Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Elle concerne aussi bien les constructeurs que les artisans sur tout type de travaux dans le bâtiment (constructions, rénovations et extensions).
• Cette assurance décennale est souscrite avant le début des travaux.
• Elle couvre les malfaçons non-décelables lors de la réception des travaux

L'assurance décennale des professionnels du BTP couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Ouvrages de fondation et d'ossature
• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• Voiries (chemins d'accès)
• Ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
• Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

En cas d'absence d'assurance décennale : Tout constructeur ou artisan qui ne souscrit pas une assurance décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75.000 €. Cette sanction ne s'applique toutefois pas à une personne physique qui construit le logement qu'elle occupe elle-même, ou le faire occuper par son époux/se, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son époux/se.

La garantie de bon fonctionnement :

• La garantie de bon fonctionnement s’applique aux équipements dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux pouvant être retirés ou remplacés sans endommager la construction, comme les menuiseries, les équipements électriques, les vitrages ou les ballons d’eau chaude.
• Elle est valable pour au moins deux ans à partir de la réception des travaux.

L'assurance tous risques chantier :

• L’assurance tous risques chantier (TRC) est une garantie optionnelle couvrant l’ouvrage, le matériel et les matériaux contre les dommages causés par des événements extérieurs au chantier (vandalisme, vol, inondation, incendie, etc.).
• Le maître d’ouvrage peut la souscrire pour toute la durée des travaux.

La garantie dommage aux existants :

• Cette assurance construction couvre la réparation des dommages affectant les parties existantes de l’ouvrage durant l’exécution de travaux neufs.
• La garantie dommages aux existants s’applique pendant dix ans à partir de la réception des travaux.

La garantie financière d'achèvement :

• La garantie financière d’achèvement (GFA) couvre le risque d’inachèvement d’un programme immobilier lors d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
• Elle assure à l’acquéreur que les travaux seront menés à terme et que le bien sera livré conformément aux conditions prévues, même en cas de défaillance du vendeur via un tiers garant qui apporte les fonds nécessaires pour finaliser la construction.
• Obligatoire pour la promotion immobilière à usage d’habitation, la GFA reste facultative pour les constructions de commerces ou de bureaux. Le vendeur, qu’il soit promoteur ou constructeur de maisons individuelles, doit souscrire cette garantie et la présenter à l’acquéreur lors de la vente.