Assurance Multirisque Professionnelle en redressement judiciaire : guide complet
Assurer une entreprise pour son assurance multirisque professionnelle, alors que l’activité est en redressement judiciaire est possible, Il est essentiel de maintenir une couverture d'assurance, notamment l'assurance multirisque professionnelle, pour protéger vos locaux, votre matériel, et votre responsabilité civile. Voici comment faire.
Découvrez comment la MRP vous permet d'exercer votre métier en toute sérénité, tout en respectant vos obligations légales et contractuelles.
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Comment Assurer Son Activité en Redressement Judiciaire : Guide de l’Assurance Multirisque Professionnelle
La phase de redressement judiciaire impacte directement la validité et les modalités d’exécution des contrats d’assurance. Une procédure encadrée par le tribunal, impose des mesures strictes qui ont pour but de réorganiser l’entreprise tout en protégeant les créanciers. Il est donc important de comprendre comment cela fonctionne et quelles sont les étapes pour vous permettre de vous assurer le cas échéant pour une nouvelle assurance MRP
Le sort des contrats d’assurance en cas de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective déclenchée lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, un administrateur judiciaire est nommé pour superviser la gestion de l'entreprise pendant cette phase. Une fois le jugement d’ouverture prononcé, tous les contrats en cours, y compris les contrats d’assurance, sont affectés par de nouvelles règles. Le contrat d’assurance Multirisque Professionnel initial ne peut perdurer pour adapter les conditions de couverture à la réalité économique du moment et aux impératifs du droit et de la procédure de redressement. Les règles applicables étant différentes d’une compagnie à une autre, il est important de jouer la transparence avec votre assureur et de prendre connaissance des conditions générales et particulières de vos contrats d’assurance. La possibilité de résiliation des contrats d’assurance, en cas de redressement judiciaire, relève tant de l’administrateur judiciaire que de l’assureur. En effet, L’assureur a aussi le droit de résilier le contrat si la situation de l’entreprise dégrade significativement le risque assuré. Cependant, cette faculté doit être exercée dans le strict respect du droit et après une analyse minutieuse des conséquences sur le paiement des garanties déjà en vigueur, afin d’éviter toute rupture brutale dans la couverture et de protéger les intérêts tant de l’entreprise que des créanciers.
Peut-on garder une assurance multirisque professionnelle pendant un redressement judiciaire ?
Oui. Les contrats d'assurance en cours restent valides, sauf résiliation de l’administrateur judiciaire ou pour non-paiement des primes. Il est donc nécessaire de :
- Informer votre assureur de la procédure en cours
- Éviter tout retard de paiement
- Renégocier les garanties si nécessaire pour adapter le contrat à votre nouvelle situation
Quelles garanties sont indispensables pendant cette période ?
Les garanties essentielles pour la Multirisque professionnelles en cas de redressement judiciaire sont :
- Responsabilité Civile Professionnelle : Elle permet de vous protéger et d’indemniser, les cas échant, les dommages causés à autrui.
- Assurance des locaux : Protection contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux, pour les plus fréquents des sinistres.
- Bris de matériel professionnel : Pour les activités de production, de fabrication, penser à assurer vos outils, machines ou équipements spécialisés.
- Protection juridique : Cette garantie est d’autant plus utile, que vous avez des chances d’aller au-devant de litiges fournisseurs ou clients durant cette phase de redressement judiciaire.
Comment trouver un assureur en redressement judiciaire ?
Nombreux sont les assureurs à être frileux, mais il existe des solutions qu’ Assuromieux, est en mesure de vous proposer à la souscription. Nous serons en mesure, avec votre aide de :
- Négocier un contrat minimaliste : Afin de préserver l’essentiel des garanties de vos contrats d’assurance, sans avoir un prix exorbitant à l’arrivée.
- Présenter un plan de redressement clair : cela rassure les assureurs sur vos perspectives.
Nos conseils pour rester couvert à moindres frais sur une MRP en redressement judiciaire
- Limiter les garanties à l'essentiel : responsabilité civile, locaux, matériel critique.
- Choisir le paiement mensuel : pour éviter les décaissements massifs.
- Comparer plusieurs offres si elles sont disponibles sur le contrat d’assurance visé. En général les contrats d’assurances les plus importants pour un professionnel en redressement judiciaire que nous ayons à traiter (RC Professionnelle, Garantie décennale, Multirisque professionnelle, Auto et Flotte auto, Mutuelle santé et Prévoyance).
Foire aux questions (FAQ)
Oui, les assureurs peuvent refuser des entreprises en redressement judiciaire. Les courtiers d’assurances comme Assuromieux savent orienter vers des assureurs plus souples.
Pour permettre l’assureur d’analyser le dossier, il est nécessaire à minima de lui faire parvenir un extrait Kbis, les bilans récents, le jugement de redressement, et une description de l'activité
Oui, effectivement, selon le produit d’assurance, les garanties recherchées, certains grossistes ou assureur proposent une solution permettant d’assurer une continuité de l’activité malgré le redressement judiciaire
Non, sauf si vous ne payez pas vos cotisations. Le redressement judiciaire seul ne justifie pas une résiliation.
Oui, mais certains assureurs peuvent refuser d'accepter un nouveau contrat. Nous pouvons vous aider et vous accompagner dans cette démarche.
Oui, nous les contactons pour défendre votre dossier.
Il est recommandé de le réévaluer pour ajuster les garanties aux besoins réels.
Maintenir ou souscrire une assurance Multirisque Professionnelle pendant un redressement judiciaire est un acte de gestion prudent et indispensable. Cette démarche permet de préserver le patrimoine de l'entreprise et d'accompagner son redéploiement. Besoin d'un devis adapté à votre situation ?
Merci de remplir le formulaire de contact et nous préciser les produits d’assurances concernés pour vous mettre en relation avec le bon interlocuteur.
Pourquoi souscrire une assurance MRP en redressement judiciaire ?
Lorsqu'une entreprise entre en redressement judiciaire, maintenir une assurance Multirisque Professionnelle (MRP) devient plus que jamais essentiel. Cette couverture permet de protéger l'activité contre les risques courants (incendie, vol, dégâts des eaux, responsabilité civile...), même pendant cette période critique. Une entreprise en difficulté financière reste exposée aux sinistres, qui pourraient aggraver sa situation si elle est mal assurée. Conformément à l'article L.121-10 du Code des assurances, un contrat d'assurance en cours continue de produire ses effets, même après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'assureur ne peut pas le résilier unilatéralement du seul fait de cette procédure.
Comment choisir sa MRP en cas de redressement judiciaire ?
Choisir une assurance MRP pendant un redressement judiciaire nécessite une approche pragmatique. Tous les assureurs ne sont pas enclins à couvrir une entreprise en difficulté, mais des solutions existent via des courtiers spécialisés.
Critères de choix essentiels :
- Maintien des garanties de base : RC Pro, dommages aux biens, perte d'exploitation.
- Adaptation du contrat aux réels besoins : évitez les options inutiles.
- Souplesse de paiement : mensualisation, échelonnement.
- Absence de clause d'exclusion liée à la procédure collective.
Quelles sont les étapes pour souscrire une MRP en redressement judiciaire ?
- Faire un audit des risques actuels (local, activité, matériel...).
- Contacter un courtier spécialisé ou assureur adapté (certains acceptent les entreprises en RJ).
- Fournir les documents nécessaires : jugement du tribunal, plan de redressement, situation financière.
- Comparer plusieurs offres (prix, garanties, exclusions).
Spécificités des contrats en redressement judiciaire
- Pas de résiliation automatique : le contrat reste valable sauf non-paiement des cotisations.
- Négociation souvent indispensable : franchise réévaluée, garanties réduites.
- Focus sur les garanties prioritaires : protection des locaux, RC pro, sinistres majeurs.
Maintenir ou souscrire une assurance Multirisque Professionnelle pendant un redressement judiciaire est un acte de gestion prudent et indispensable. Cette démarche permet de préserver le patrimoine de l'entreprise et d'accompagner son redéploiement.
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