Garantie décennale : guide complet & devis en ligne pour artisans et entreprises du bâtiment
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous solliciter pour vous accompagner dans votre recherche d’une assurance décennale. Afin de mieux cerner vos besoins et y répondre favorablement, nous avons préparé un guide complet vous permettant de mieux comprendre la garantie décennale et ses options
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Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’assurance décennale artisan est devenue obligatoire pour les professionnels du bâtiment, artisans du BTP, PIB (Professions intellectuelles du Bâtiment), architectes, bureaux techniques depuis la promulgation de la loi spineta rendant obligatoire la détention d’une garantie décennale BTP.
Cette assurance couvre, pendant 10 ans les travaux, dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Les garanties de l’assurance décennale sont obligatoires pour les professionnels du bâtiment. Elles couvrent pendant 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité ou la destination d’un ouvrage. Voici quelques exemples concrets :
Un maçon : Dix-huit mois après la fin du chantier, des fissures apparaissent sur les murs porteurs d’une maison. L’assurance décennale prend en charge les réparations.
Un pisciniste : Deux ans après la construction d’une piscine enterrée, une fuite d’eau importante provoque un affaissement du terrain. La garantie décennale du pisciniste prend en charge les réparations.
Un étancheur : Quatre ans après la réception d’un immeuble, l’étanchéité de la terrasse est défaillante et cause des infiltrations dans plusieurs appartements. L’assurance décennale cou les travaux de reprise.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
En France, l’assurance décennale (ou garantie de responsabilité civile décennale) est obligatoire pour certaines professions du bâtiment.
Les constructeurs au sens de la loi Spinetta (1978), c’est-à-dire :
Professionnels du bâtiment (maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, menuisiers, etc.)
- Architectes et maîtres d’œuvre
- Bureaux d’études techniques
- Promoteurs immobiliers
- Constructeurs de maisons individuelles (CMI)
- Contrôleurs techniques
En résumé, toute personne qui intervient directement sur la structure ou la solidité d’un ouvrage neuf ou existant, ou dont l’activité peut compromettre sa destination, doit être couverte par cette assurance.
Tableau des garanties - Assurance Décennale
| Type de garantie | Détail des garanties | Exemples pour le client |
|---|---|---|
| RC Décennale (obligatoire) | Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Habitation : coût total des réparations. Hors habitation : limité au coût de construction déclaré (R.243-3). | Affaissement de fondations, fissures importantes, toiture menaçant ruine rendant la maison inhabitable. |
| RC Décennale - Ouvrages non soumis | En cas d’atteinte à la solidité d’ouvrages non soumis à assurance obligatoire. Montant garanti : 500 000 €/an. | Un petit local technique ou un abri effondré compromettant sa solidité. |
| RC Décennale - Sous-traitants | Responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale. Montant garanti : 6 000 000 €/sinistre. | Travaux défectueux d’un sous-traitant de peinture entraînant des infiltrations dans l’immeuble. |
| Garanties complémentaires | Inclut :
|
Chaudière en panne avant 2 ans (bon fonctionnement), carrelage mal posé nécessitant reprise (intermédiaire), dommages aux murs existants causés par des travaux. |
| Dommages matériels & annexes | Protection complémentaire :
|
Incendie sur chantier, vol de matériaux, dégât des eaux pendant travaux, sinistres dus à une inondation ou tempête. |
Garanties Optionnelles pour l’assurance décennale
La cybersécurité est un défi à relever pour les équipes informatiques afin de protéger les entreprises contre les virus, le ransomware, la fuite de données, etc. Face à l’accélération des attaques, la garantie cyber-risques prend en charge des coûts de restauration des données, Indemnise en cas de perte d’activité et accompagne les entreprises via une assistance juridique RGPD
Exemple : un cabinet d’architectes se fait pirater son système informatique → les frais de récupération des données sont couverts par cette garantie.
La protection juridique incluse dans les garanties optionnelles de l’ assurance décennale vise à défendre les intérêts des professionnels en cas de litige ou de procédure en justice. Elle permet de prendre en charge les frais d’avocat, d’expertise, et de procédure en cas de litige professionnel vis-à-vis de clients, de fournisseurs et de salariés
Exemple : un électricien est poursuivi pour un incendie survenu après l’installation électrique d’une habitation → l’assurance prend en charge la défense de cert artisan.
Notamment pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un salarié dans le domaine du bâtiment peut tomber d’un toit en intervention.
Pourquoi souscrire une assurance décennale
Comme nous l’avons précisé, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, piscinistes étancheurs Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages engendrés par les travaux réalisés par les artisans, selon l’expertise diligentée par la compagnie d’assurance qui se doit de déterminer la cause des dommages ainsi que le montant des réparations.
Un défaut de garantie décennale peut donc entraîner des conséquences financières et juridiques lourdes pour le professionnel, voire mettre en péril son entreprise. Souscrire une assurance décennale permet de sécuriser son activité, de protéger ses clients et d’exercer en toute légalité.
Les bénéfices concrets de l’assurance décennale
| 💡 Avantage | 📋 Impact pour votre entreprise |
|---|---|
| Protection financière | Les réparations liées aux dommages graves sont couvertes, évitant des frais colossaux à votre charge |
| Conformité légale | Garantie exigée par la loi SPINETTA pour tous les professionnels du bâtiment |
| Réduction du risque judiciaire | En cas de sinistre, vous êtes protégé contre les recours des clients et évitez des procédures longues et coûteuses |
| Image professionnelle renforcée | Vos clients sont rassurés de travailler avec un professionnel assuré et conforme à la réglementation |
| Accès facilité aux chantiers | Les maîtres d’ouvrage, promoteurs et clients particuliers exigent systématiquement une attestation décennale avant de confier des chantiers aux artisans. |
Quel est le prix d’une garantie décennale ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon votre activité, votre chiffre d’affaires ou votre effectif, sans oublier votre antériorité, au titre d’une garantie décennale. Ce sont les principaux éléments qui permettent à une compagnie d’assurance de calculer le prix de votre garantie décennale Le plus simple est donc de nous faire une demande afin d’étudier ensemble votre besoin et obtenir un devis personnalisé.
Principaux critères influençant le tarif
| Critères | Impact sur le tarif |
|---|---|
| Métier exercé | Risques différents entre un maçon, un électricien, un couvreur… |
| Chiffre d’affaires | Plus il est élevé, plus le risque financier couvert est important |
| Effectif de l’entreprise | Les entreprises avec plusieurs salariés paient généralement plus cher qu’un auto-entrepreneur |
| Expérience et antécédents | Une entreprise avec peu de sinistres déclarés peut bénéficier de tarifs plus avantageux |
| Garanties complémentaires | Plus il y a d’options (protection juridique, RC exploitation, etc.), plus la cotisation augmente |
| Zone géographique | Certaines régions présentent plus de risques (climat, sinistralité élevée…) |
Fourchettes de prix indicatives
| Type de professionnel | Tarif annuel estimé garantie décennale* |
|---|---|
| Auto-entrepreneur (petits travaux, second œuvre) | à partir de 800 à 1 500 € / an |
| Artisan du bâtiment (maçon, couvreur, électricien…) | entre 1 200 et 3 500 € / an |
| Entreprise BTP (plusieurs salariés) | entre 3 000 et 10 000 € / an selon activité et CA |
| PME / société > 10 salariés | à partir de 10 000 € / an et plus |
Comment bien choisir sa garantie décennale ?
Choisir une assurance décennale adaptée, c’est avant tout protéger votre activité du bâtiment, vos chantiers et vos clients contre les risques liés à la construction. Une garantie décennale mal choisie peut entraîner des conséquences graves : sinistres mal couverts, indemnisations insuffisantes ou primes trop élevées. Voici les étapes essentielles pour bien choisir votre contrat décennale :
1. Définissez précisément votre activité et vos risques
Chaque métier du BTP est différent et implique des niveaux de risques variés. C’est pourquoi les assureurs ajustent leurs tarifs et garanties en fonction de votre profil.
👉 Posez-vous les bonnes questions :
- Êtes-vous maçon, électricien, plombier, couvreur, architecte… ?
- Réalisez-vous des travaux de gros œuvre (plus risqués) ou du second œuvre (plutôt aménagement) ?
- Travaillez-vous seul ou avec une équipe de salariés ?
- Quel est le montant moyen de vos chantiers ?
Exemple : un maçon devra privilégier une couverture renforcée sur les ouvrages structurels, alors qu’un électricien sera plus exposé aux sinistres liés à l’installation.
2. Comparez les garanties incluses et optionnelles
La garantie décennale est obligatoire et couvre les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à l’usage pendant 10 ans après la livraison.
Mais toutes les polices ne se valent pas.
Vérifiez bien les points suivants :
- Les travaux couverts (gros œuvre, second œuvre, construction bois, génie civil…).
- Les plafonds d’indemnisation et franchises.
- Les exclusions de garanties (types de travaux non couverts).
- Les garanties optionnelles utiles :
- RC professionnelle (RC Pro BTP)
- Protection juridique
- Garantie biennale
- Assurance dommages en cours de chantier
✔️ Conseil : Faites correspondre vos risques métiers avec les garanties incluses dans le contrat.
3. Comparez plusieurs devis grâce à un courtier en assurance
Les tarifs de la décennale varient fortement selon les compagnies : expérience du professionnel, chiffre d’affaires, antécédents de sinistralité… Un courtier comme Assuromieux vous aide à :
- Comparer plusieurs devis décennale sur mesure.
- Bénéficier de meilleures garanties au bon prix.
- Négocier franchises et plafonds d’indemnisation
4. Vérifiez l’évolutivité de votre contrat décennale
Votre entreprise grandit ? Votre contrat décennale doit évoluer en même temps.
Posez-vous les questions suivantes :
- Vous recrutez de nouveaux salariés ?
- Vous prenez en charge des chantiers plus importants ?
- Vous développez de nouvelles activités (extension de garantie obligatoire) ?
Un bon contrat décennale doit être modulable et révisable chaque année pour s’adapter à vos besoins.
5. Anticipez le long terme
La garantie décennale engage votre responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. C’est pourquoi il est crucial de choisir une assurance fiable, auprès d’une compagnie solide.
👉 Astuce : pensez à vérifier que votre assureur est bien agréé et dispose d’une expertise reconnue dans le secteur du BTP comme le réseau Assuromieux.
✅ En résumé : Pour bien choisir votre garantie décennale, définissez vos risques selon votre métier, comparez les garanties de base et optionnelles, demandez plusieurs devis via un courtier, et choisissez un contrat évolutif et fiable dans le temps.
👉 Devis gratuit et sans engagement : Demandez dès aujourd’hui votre simulation d’assurance décennale avec Assuromieux et obtenez la meilleure couverture au meilleur prix.
Quels sont les bénéfices de l’assurance décennale ?
La garantie décennale est bien plus qu’une simple obligation légale : c’est un véritable bouclier pour les professionnels du bâtiment. Elle protège vos chantiers, vos clients, mais aussi votre réputation et vos finances en cas de sinistre.
Voici les principaux avantages d’une assurance décennale adaptée
1. Protection juridique et financière
La décennale couvre vos réalisations pendant 10 ans après la livraison des travaux, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage.
👉 Sans cette assurance, l’artisan ou l’entreprise doit assumer personnellement des indemnisations qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
2. Sécurité pour vos clients et crédibilité professionnelle
Présenter une attestation d’assurance décennale est un gage de confiance pour vos clients.
- Elle rassure les particuliers et maîtres d’ouvrage.
- Elle prouve que vous respectez la loi.
- Elle valorise votre sérieux et professionnalisme.
Dans le BTP, disposer d’une décennale solide est souvent un critère décisif pour remporter des contrats.
3. Continuité de votre activité
Un sinistre majeur peut mettre en péril la pérennité d’une entreprise. Grâce à l’assurance décennale, vous évitez le risque de faillite et maintenez la confiance de vos clients et partenaires.
4. Prévention et accompagnement des risques
De nombreux assureurs proposent en complément :
- des audits de risques,
- des conseils de prévention,
- une assistance en cas de sinistre (experts, gestion des réparations).
5. Conformité légale obligatoire
Depuis la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, construction bois, génie civil, etc.).
✅ Sans elle, vous êtes en infraction et risquez des sanctions pénales et civiles.
Assurance décennale et entreprise en difficulté (redressement judiciaire)
Même en cas de redressement judiciaire, il est possible de souscrire une décennale. Les étapes sont :
- Audit des risques (activité, chantiers, matériels).
- Recherche d’assureurs spécialisés acceptant les entreprises en RJ.
- Fourniture des pièces : jugement du tribunal, plan de redressement, documents financiers.
- Comparatif des offres pour trouver la meilleure protection au juste prix.
👉 Résultat : vos chantiers restent couverts, votre responsabilité est protégée et vous respectez la loi.
Cas concrets de sinistres pris en charge par la décennale
🧱 Maçon
Dix ans après la construction, des fissures graves apparaissent sur les murs porteurs d’une maison. La garantie décennale prend en charge les réparations.
🏠 Couvreur
Un toit mal posé entraîne des infiltrations d’eau rendant la maison inhabitable. L’assurance décennale indemnise le client et finance les travaux de reprise.
💡 Électricien
🗣️ Témoignage client
« Grâce à ma garantie décennale, j’ai pu gérer un sinistre important sur un chantier sans mettre en péril mon entreprise. Sans elle, j’aurais dû assumer seul des dizaines de milliers d’euros. »
Pourquoi souscrire une assurance décennale dès aujourd’hui ?
La garantie décennale est un filet de sécurité indispensable pour tout professionnel du BTP.
👉 Mieux vaut être couvert avant le problème que le regretter après.
Demandez dès maintenant votre devis assurance décennale gratuit et sans engagement avec Assuromieux. Comparez les offres, trouvez la meilleure couverture et sécurisez vos chantiers au meilleur prix.
FAQ Assurance Décennale
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l’usage d’un ouvrage après sa réception.
Tout artisan, maître d’œuvre, entrepreneur ou technicien intervenant sur des travaux soumis à obligation légale de construction doit être assuré en responsabilité décennale.
Avant le démarrage du chantier, l’artisan doit remettre à son client, une attestation valide et le maître d’ouvrage doit vérifier que cette assurance ne souffre pas d’un impayé. Il peut aussi la joindre au devis et/ou à sa facture.
Tous dommages affectant la solidité de l’ouvrage, l’étanchéité, le gros œuvre, le second œuvre, les éléments indissociables, ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Les dommages dus à l’usure normale, aux défauts esthétiques, aux malfaçons intentionnelles, ou aux matériaux non conformes et qui ne sont donc pas pris en charge.
Une assurance décennale peut être souscrite avec la reprise du passé. Cette option est soumise à conditions strictes Nous contacter pour plus d’informations
En général, le contrat est annuel et non résiliable avant terme sauf cas exceptionnels pour lesquels nous vous invitons à prendre contact avec Assuromieux. L’assurance décennale est résiliable en cas de cessation d’activité.
Le prix d’une assurance décennale dépend des activités exercées par l’entreprise, le chiffre d’affaires, la sinistralité, et l’expérience du souscripteur, et des éventuelles garanties complémentaires choisies comme le PJ (Protection Juridique)
En cas de refus des compagnies d’assurances, vous pouvez solliciter Assuromieux en cas de Redressement judiciaire, mais aussi en cas de résiliation pour impayé ? Vous pouvez également en dernier ressort, demander une tarification spécifique, auprès du Bureau Central de Tarification
Non, seules certaines constructions ou travaux soumis à la loi Spinetta doivent l’être. Par exemple les opérations de gros œuvre, réhabilitation structurelle, etc. Certains travaux de finition simples peuvent ne pas être concernés.