Assurance décennale pour l’activité photovoltaïque
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Obligations, risques et métiers concernés
Le développement du photovoltaïque en France, porté par les obligations réglementaires et la transition énergétique, expose les professionnels du bâtiment à des risques techniques, juridiques et assurantiels spécifiques.
L’assurance décennale pour l’activité photovoltaïque est aujourd’hui un sujet central pour les installateurs, entreprises du BTP et bureaux techniques intervenant sur ces projets.
Cette page vous permet de comprendre :
- quand la décennale est obligatoire en photovoltaïque,
- quels types de projets sont concernés,
- pourquoi les assureurs sont particulièrement vigilants,
- quels métiers doivent adapter leur contrat,
- et comment sécuriser durablement votre activité.
Qu’entend-on par “activité photovoltaïque” en assurance
En assurance construction, l’activité photovoltaïque ne se limite pas à la pose de panneaux solaires. Elle recouvre l’ensemble des interventions participant à un ouvrage ou à un élément d’équipement produisant de l’électricité.
Sont notamment concernés :
- les installations photovoltaïques en toiture,
- les systèmes en surimposition,
- les centrales au sol,
- les ombrières photovoltaïques de parking,
- les ouvrages intégrant des fonctions structurelles, électriques et parfois architecturales.
Cette diversité explique pourquoi une simple assurance standard du bâtiment est souvent insuffisante.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour le photovoltaïque
Tout constructeur est responsable pendant dix ans des dommages :
- compromettant la solidité de l’ouvrage
- rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Dès lors qu’une installation photovoltaïque participe à ces critères, la responsabilité décennale peut être engagée, même si l’ouvrage est assimilé à une installation de production d’énergie.
Les cas où la décennale est requise ou fortement recommandée
La décennale est généralement exigée lorsque :
- le photovoltaïque est intégré ou fixé à un ouvrage existant,
- l’installation modifie l’étanchéité ou la structure,
- un sinistre peut empêcher l’usage normal du bâtiment ou du parking,
- le projet est soumis à des exigences de financement ou de marché public.
Dans la pratique, les assureurs, maîtres d’ouvrage et banques exigent de plus en plus une décennale explicite pour l’activité photovoltaïque, même lorsque l’obligation légale est discutée.
Les principaux types de projets photovoltaïques
Photovoltaïque en toiture
- interaction directe avec l’étanchéité,
- risque d’infiltration et d’incendie,
- forte exposition à la décennale.
Photovoltaïque en surimposition
- fixation sur charpente existante,
- risque mécanique et structurel,
- vigilance accrue des assureurs.
Photovoltaïque au sol
- fondations, terrassement, VRD,
- responsabilité partagée entre plusieurs corps d’état.
Ombrière photovoltaïque de parking
- structure porteuse indépendante,
- accueil du public et des véhicules,
- risque d’impropriété à destination du parking,
- fort enjeu assurantiel, souvent sous-estimé.
L’ombrière photovoltaïque constitue aujourd’hui l’un des projets les plus sensibles du point de vue de l’assurance décennale.
Pourquoi l’activité photovoltaïque est considérée comme risquée par les assureurs
Les assureurs identifient plusieurs facteurs de sinistralité :
- risque incendie d’origine électrique,
- défauts de fixation ou de structure,
- techniques non courantes ou innovantes,
- coactivité de plusieurs métiers,
- absence d’évaluation technique du procédé.
C’est pourquoi l’activité photovoltaïque doit être clairement déclarée, précisément décrite et adaptée chaque année à l’évolution réelle de l’entreprise.
Quels métiers doivent souscrire une assurance décennale en photovoltaïque
Chaque métier intervient différemment sur un projet photovoltaïque. L’assurance doit être ajustée en conséquence.
Métiers directement exposés
Ces métiers sont au cœur du projet et presque systématiquement concernés par la décennale :
Ils interviennent sur des éléments pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Métiers de structure et de gros œuvre
(particulièrement concernés par les ombrières photovoltaïques)
- Maçon
- Terrassier
- Démolition
- Paysagiste (fondations, VRD, aménagements)
Ces métiers participent directement à la solidité de l’ouvrage. Leur responsabilité décennale est fréquemment engagée en cas de sinistre.
Métiers secondaires ou connexes
Selon le périmètre de la mission, peuvent également être concernés :
Dans ces cas, l’enjeu est souvent lié à la coactivité, à la sous-traitance ou aux dommages indirects.
Pourquoi ajuster sa décennale chaque année en photovoltaïque
Chaque activité professionnelle est unique. En photovoltaïque, un simple changement peut modifier le risque :
- nouveau type de projet,
- intervention sur ombrières,
- passage en conception-réalisation,
- augmentation de puissance installée.
L’objectif n’est pas seulement d’être assuré, mais d’être correctement assuré au moment du sinistre.
Le rôle du courtier en assurance décennale photovoltaïque
Un courtier spécialisé intervient pour :
- analyser précisément l’activité photovoltaïque,
- qualifier les interventions par type d’ouvrage,
- sécuriser la déclaration d’activité,
- négocier l’acceptation du risque auprès des assureurs,
- anticiper les refus ou exclusions.
Conclusion : sécuriser l’activité photovoltaïque dans la durée
L’assurance décennale photovoltaïque ne peut pas être standardisée. Elle doit tenir compte :
- du type de projet,
- des métiers impliqués,
- des techniques utilisées,
- de l’évolution de l’activité.
Une approche rigoureuse et spécialisée permet de sécuriser vos chantiers, vos clients et la pérennité de votre entreprise.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale photovoltaïque
L’assurance décennale est obligatoire dès lors que l’installation photovoltaïque participe à la solidité de l’ouvrage ou peut rendre celui-ci impropre à sa destination. En pratique, elle est très souvent exigée par les assureurs, les maîtres d’ouvrage et les financeurs.
Oui. L’activité photovoltaïque doit être clairement déclarée dans le contrat d’assurance décennale. Une déclaration imprécise ou absente peut entraîner un refus de garantie en cas de sinistre.
La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers pendant ou après les travaux. La décennale couvre les dommages affectant l’ouvrage sur une durée de dix ans. Les deux assurances sont complémentaires et indispensables.
Elles peuvent l’être, mais uniquement après validation expresse de l’assureur. Sans accord écrit préalable, ces techniques sont souvent exclues des garanties.
Oui. Même en sous-traitance, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée. Une assurance adaptée au rôle réel de l’entreprise est indispensable.