Mutuelle Entreprise

Fonctionnement d'une mutuelle entreprise

Le rôle d’une mutuelle entreprise est de prendre en charge en totalité ou partiellement les frais de santé des salariés. La somme remboursée correspond au restant à charge une fois le remboursement de la sécurité sociale effectué.
La mutuelle fonctionne en réalité comme une mutuelle santé classique, si ce n’est que dans le cas de la mise en place d’un contrat collectif, l’employeur est tenu de prendre à sa charge à minima 50 % de la cotisation et le salarié les 50 % restant. En outre, la mutuelle entreprise doit répondre à l’équation suivante :

• - Pas de questionnaire médical. Le prix n’est pas assujetti à l’état de santé du salarié.
   
• - Des pénalités si non-respect du parcours de soin. Pour éviter que les remboursements soient minorés, il faut respecter le parcours de soin. Exemple, avoir un médecin attitré, Consulter un spécialiste sur recommandation préalable de votre médecin traitant.
   
• - Un contrat dit responsable avec des garanties applicables comme :
   
  • - La prise en charge intégrale du forfait hospitalier sans limitation de durée.
     
  • - La prise en charge de 100 % du reste à charge pour certains équipements faisant partie du panier 100 % santé. (Certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives bénéficient d’un reste à charge à 0).
    
    Cela veut dire que le contrat de mutuelle entreprise responsable est soumis à des plafonds de garanties :
     
    • - Optique : entre 420 et 800 € selon le type de verre, dont 100 € pour votre monture. Changement possible de lunettes tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans.
       
    • - Aides Auditives : Plafonnement à 1700 euros par audioprothèse pour les adultes de plus de 20 ans.
       
    • - Dépassements d’Honoraires : La mutuelle santé collective peut prendre en charge les dépassements d’honoraires si votre médecin est adhérent de L’OPTAM.
       
    Les médicaments à vignette blanche (prescriptions) doivent donc être couverts à 100%.

Depuis le 1er janvier 2022, les assurés ayant adhéré à un contrat mutuelle entreprise dit responsable bénéficient du mécanisme du tiers payant intégral s’ils optent pour un équipement inclus dans le panier 100 % Santé.

Avantages de la mutuelle entreprise pour le salarié

La mise en place d’une mutuelle entreprise, permet à vos salariés et leur famille de bénéficier d’une mutuelle obligatoire moins chère et de bénéficier d’une couverture santé, en général, plus avantageuse qu’une mutuelle santé individuelle.

• • Le prix d’une mutuelle entreprise est moins élevée, l’employeur prenant en charge au moins 50 % de la cotisation.
   
• • Les garanties proposées dans la complémentaire santé entreprise sont généralement plus favorables, partant du principe que les niveaux des garanties sont négociés pour l’ensemble des salariés et non individuellement. Par ailleurs, aucun questionnaire médical n’est demandé à la souscription.
   
• • Il est possible de renforcer les garanties proposées au contrat collectif en ajoutant des garanties supplémentaires à la charge du salarié comme d’ajouter un contrat intégrant les ayants droits, c’est-à-dire enfants, conjoint, PACS ou concubin.
   
• • Réduction d’impôt sur la part salariale payée par le salarié

Avantages de la mutuelle entreprise obligatoire pour l'entreprise

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé, sont tenus de souscrire une mutuelle de santé collective à leurs salariés et de participer à hauteur de 50 % du prix de la cotisation.

La couverture des ayants droits ou enfants n’est pas obligatoire. Néanmoins l’entreprise peut décider de les couvrir également.

Un des principaux avantages pour l’entreprise est de pouvoir défiscaliser une partie des cotisations de la mutuelle entreprise. C’est également un moyen de fidéliser les collaborateurs en proposant des garanties adaptées aux besoins des collaborateurs selon l’âge moyen et selon le pourcentage pris en charge par l’entreprise.

Choisir la mutuelle entreprise adaptée à mon entreprise

Les 5 critères les plus importants à comparer avant de souscrire votre mutuelle entreprise obligatoire :
 

• 1° Votre mutuelle entreprise doit respecter les dispositions de votre convention collective. Un accord de branche peut par exemple imposer au chef d’entreprise des garanties supplémentaires à celle celles prévues par la loi ANI.
   
• 2° La possibilité de faire bénéficier aux ayants droits (conjoint, enfants de vos salariés) des conditions tarifaires et des garanties prévues au contrat de votre mutuelle entreprise et la faculté de souscrire des renforts optionnels pour adapter les garanties à leurs besoins.
   
• 3° La possibilité de mettre en place deux cotisations différentes selon le statut Cadre ou Non cadre du salarié. Tous ne le proposent pas, il est donc important de le préciser avant de souscrire une mutuelle entreprise.
   
• 4° Le choix de la cotisation pour votre mutuelle entreprise doit être le même pour tous les salariés. Par exemple, le personnel sans enfant serait moins favorisé si vous choisissez se souscrire une complémentaire santé collective avec un tarif famille comme valeur de référence. Le salarié célibataire pourrait donc vous le reprocher devant le conseil des prudhommes.
   
• 5° La mise en place d’un contrat de prévoyance entreprise qui est obligatoire pour les Cadres. La prévoyance entreprise doit comporter à minima une garantie décès. La plupart des entreprises optent pour l’incapacité de travail et l’invalidité également.