Définition Garantie décennale :
Assuromieux, expert assurances Marché de la Construction

La garantie décennale, assurance obligatoire du chantier



La garantie décennale est une assurance responsabilité décennale destinée à garantir les réparations de dommages susceptibles de se produire lors d’une construction. Cette garantie essentielle sur le marché de la construction, notamment pour éviter tous conflits juridiques et d'attendre une longue et coûteuse décision de justice.
Elle concerne un groupe de professionnels bien défini et ne couvre que certains dommages. La garantie décennale doit faire l'objet d'une attestation d'assurance et sa mention obligatoire et doit apparaître sur tous les documents légaux utilisés tout au long d'un chantier.

Voici quelques informations pratiques :

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Tout savoir sur L’assurance Décennale


Comment fonctionne une assurance décennale :


Vous êtes sur le point de faire construire une maison ou tout simplement d’effectuer des travaux : vous êtes considéré comme un maitre d’ouvrage. Tout constructeur professionnel lié à vous par un contrat de louage d’ouvrage, doit alors obligatoirement avoir souscrit avant d’effectuer les travaux une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance, que doit obligatoirement souscrire le professionnel du bâtiment, qui vous protègera vous en tant que particulier, en cas de dégâts, sinistres, dommages ou défauts constatés pendant et après la réalisation des travaux. Que vous apporte cette garantie décennale ? Elle couvre le paiement de la réparation des éventuels sinistres pouvant affecter votre construction et ce pour une durée de 10 ans. De ce fait, si vous constatez après les travaux des défauts sur votre construction, l’assurance décennale de votre constructeur, des artisans qui ont réalisés les travaux, rentre en jeu.


Que couvre la garantie décennale :

Le constructeur, les artisans du bâtiment en charge des travaux sont entièrement responsables des éventuels dommages que les travaux peuvent engendrer. Les dommages pris en charge par cette garantie décennale sont ceux qui affectent :

  • Les défauts de base de la construction (la partie gros œuvre) : fissures importantes, infiltration d’eau, effondrement de la toiture ou des murs, défauts au sol…
  • Les défauts qui rendent impropre l’ouvrage à sa destination (la partie second œuvre) : défaut d’isolation thermique, défaut d’étanchéité, éventuel affaissement…
  • Les défauts des équipements indissociables du bâtiment : installation électrique, chape de béton, canalisations…

Comment faire jouer la garantie décennale :


L’assurance décennale aussi appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur » prend alors en charge les réparations nécessaires et protège donc les particuliers en cas de dommages liés aux travaux. Elle est obligatoire et inscrite dans la loi : vous devez donc vous assurer que l’entreprise ou l’artisan vous fait parvenir une copie de son attestation de garantie décennale avant toute ouverture de chantier. Petit + : N’oubliez pas que la garantie décennale doit émaner d’une compagnie d’assurance et qu’elle doit mentionner la période de validité.



Comment souscrire une assurance décennale :


Sont réputés comme étant constructeurs de l’ouvrage tous les réalisateurs (charpentiers, couvreurs, électriciens, plombier…) : pour faire simple, toutes les personnes liées au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Mais sont également concernés les promoteurs immobiliers, et les concepteurs (architectes, entrepreneurs, Contractants Généraux, Bureaux d’études, maîtres d’œuvres, Constructeurs de maisons individuelles, technicien conseils…)



Comment faire un devis assurance décennale :


Pour vous permettre de comparer des devis avant de souscrire votre assurance décennale, vous pouvez utiliser les comparateurs décennale en ligne (http://www.fizeo.fr/Services-aux-entreprises/Gestion-Assurances/assurance-responsabilite-civile-decennale), ou faire appel à des coutiers spécialisés sur le marché de la construction comme Assuromieux qui travaille avec les principales compagnies d’assurances qui proposent une garantie décennale en France et dans les DOM TOM.



Combien coûte une assurance décennale :


Le prix d’une décennale peut varier du simple au triple selon que l’activité est aggravante. Exemple : entre un peintre et un maçon. Par ailleurs, le chiffre d’affaires, l’expérience, les diplômes, l’effectif, la sinistralité des dossiers sont des éléments pris en compte pour calculer le prix d’une assurance décennale. Le prix varie 800 et 2500 euros en moyenne pour une assurance décennale auto-entrepreneur. Pour détermine le coût d’une garantie décennale, il est important de prendre en compte tous les paramètres qui peuvent faire augmenter ou à contrario faire baisser le prix d’une décennale. L’objectif étant de répondre au besoin de l’artisan et l’accompagner dans le temps. Nous préconisons chez Assuromieux, de ne pas souscrire à la protection juridique incluse dans les garanties proposées en option par la compagnie d’assurance, mais de se diriger vers une protection juridique étendue ( https://www.assuromieux.fr/nos-assurances-pour-professionnels/assurance-protection-juridique), offrant plus de garanties à un prix équivalent.



Qu’est-ce que l’Attestation décennale :


L’attestation décennale est un document qui reprend les garanties souscrites par l’artisan et devra être remise obligatoirement avant l’ouverture du chantier. L’attestation est une synthèse du contrat d’assurance et permet d’identifier la date de validité, les activités souscrites et les garanties offertes par le contrat d’assurance. Le numéro de police doit figurer sur les devis et les factures de l’artisan.



Quels risques en cas d’absence d’assurance décennale :


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