Un assureur peut-il vous refuser la souscription d'une décennale ?

Les entrepreneurs, bureaux d’études, artisans et promoteurs immobiliers sont concernés. Ces acteurs exerçant dans le domaine du BTP sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. La raison est que leur responsabilité est mise en cause dans les 10 ans qui suivent la livraison de leurs travaux en cas de désordre occasionné par une malfaçon ou un vice caché. À défaut de souscription, ils risquent la sanction pénale. Pourtant, certaines personnes physiques ou personnes morales se voient refuser ce type de couverture. Et un jour, si on le leur exige, le refus de garantie décennale n’est pas un justificatif valable. Que faire ?

Assurance décennale refusée, pourquoi ?

Quoique la responsabilité civile décennale soit obligatoire, les compagnies d’assurances ont le droit de refuser la garantie d’un risque. L’article 1134 du Code Civil pour la liberté contractuelle le confirme.

Celui qui subit le refus a donc intérêt à connaître les causes. Cela peut être la valeur trop infime des travaux à effectuer. Cela peut aussi relever du fait que l’entreprise demandeuse n’a pas été assurée depuis une durée supérieure à 6 mois. Les dégâts trop graves en sont également une raison.

Si vous rencontrez un tel problème alors que vous avez déjà fait maints efforts pour trouver où souscrire. Si vous avez déjà consulté la concurrence mais rien n’y fait, faites appel au BCT ou Bureau Central de Tarification. C’est une démarche légale d’après l’article L243-4 et le Code des Assurances.

Quelle est la mission du Bureau Central de Tarification ?

Le BCT intervient en faveur de l’entrepreneur qui n’arrive pas à souscrire à une assurance construction. Ce faisant, il définit les conditions de garantie et fixe le montant de la prime, contraignant ainsi l’assureur incriminé à le couvrir. À noter que le Bureau Central de Tarification n’a pas le droit de désigner une compagnie d’assurances et obliger celle-ci à couvrir l’entrepreneur.

Quelle preuve de refus apporter au BCT ?

Tout d’abord, dès la demande, attendez-vous toujours au pire. C’est-à-dire que vous devez toujours vous attendre à un refus de la part de l’assureur sollicité. Si tel est le cas, votre demande ou la réponse conditionnée de la part de l’assureur, quoique positive, fera office de preuve. En effet, est considéré comme un refus :

• L’absence de réponse de la part de la compagnie d’assurance dans les 45 jours qui suivent la demande ;
• Le fait d’accompagner l’acceptation par des conditions dont l’étendue va au-delà des limites de l’obligation d’assurance.

Quelle démarche suivre pour faire appel au BCT ?

Dans un maximum de 15 jours suivant le refus, vous allez devoir saisir le BCT par LRAR. Comme justificatifs, vous préparerez les documents ci-après :

• Le formulaire contenant la proposition de l’assureur ;
• Le devis ;
• La copie de la lettre recommandée et de l’avis de réception ;
• La copie de la lettre de refus au cas échéant où l’assureur a catégoriquement refusé votre demande.

Le Bureau Central de Tarification vous fera par la suite une proposition tarifaire basée sur vos pièces justificatives. Vous devez donc vous préparer à vous acquitter du montant de la prime fixée. Vous êtes assuré au décennal !