Il est à rappeler que les dommages concernés par l’assurance décennale sont les mêmes que ceux qui sont garantis par l’assurance dommage ouvrage. En d’autres termes, ce sont les désordres qui affectent directement la construction. Donc, l’empêchant ainsi d’assurer les fonctions auxquelles elle est destinée. Il faut donc que ces désordres présentent un certain degré de gravité. Il faut aussi qu’ils proviennent vraiment de vices cachés lors du déroulement du chantier.

Comment procéder ?

Ceci étant, en tant que maître d’ouvrage, dès que vous constatez tels dommages dans les 10 années qui suivent la réception définitive des travaux effectués sur votre maison, tenez votre assureur au courant. Vous pouvez le faire verbalement. Mais il est quand même obligatoire de faire la déclaration par lettre recommandée. Veuillez respecter les délais mentionnés dans votre contrat d’assurance.

Vous feriez mieux d’informer en même temps le professionnel du bâtiment concerné ou le responsable des travaux, en plus précis, celui qui vous a fourni une garantie de livraison. Ainsi, ceux-ci, étant également assurés, pourront prendre rapidement les dispositions nécessaires. Dans le domaine d’application de la couverture décennale, le maître d’ouvrage a le droit d’exiger une indemnisation auprès du Tribunal de grande instance.

Un expert prend le relais

Un expert désigné par votre assureur va alors observer les dégâts dans les 60 jours suivant votre déclaration. Après son passage, votre compagnie d’assurances va vous indiquer à combien remonte votre indemnisation. Elle va donc vous proposer un chiffre, et ceci, dans les 90 jours qui suivent votre déclaration, au plus tard. Si vous êtes d’accord avec la proposition de votre assureur, vous recevrez le montant indiqué au plus tard 15 jours après sa proposition. Si vous ne l’êtes pas, il vous enverra quand même 75% du montant. Puis vous entrez en litige avec votre compagnie d’assurances à cause de votre désaccord. Donc, vous pouvez entamer les réparations tout en résolvant votre litige. En tout cas, ce qu’il faut retenir, c’est qu’à partir de votre déclaration de sinistre, vous recevrez votre indemnité dans les 105 jours qui suivent, sauf dans des cas exceptionnels.

Ne surtout pas négliger l'assurance décennale ou dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est indissociable de l’assurance décennale dans la mesure où les travaux s’avèrent urgents. Si vous n’en bénéficiez pas, il est possible de vous retourner contre l’assurance DO du constructeur. À noter alors que les dépenses inhérentes à la constitution de votre dossier lors de cette démarche vous reviennent. Citons entre autres les frais de justice et l’intervention des experts. Prévoyez également le cas échéant. La compagnie d’assurances du constructeur contre laquelle vous vous êtes retourné n’est pas obligée de vous donner une réponse immédiate. Donc, s’il n’est plus possible d’occuper la maison incriminée, attendez-vous à une attente de plusieurs années, et surtout aux traites à payer.

Tout ceci pour dire à vous, particulier, que si vous voulez éviter les complications, si en tant que maître d’ouvrage, vous chargez un constructeur de bâtir ou rénover votre maison, ne négligez pas la souscription à l’assurance dommage ouvrage. Souscrire à une assurance DO vous permettra de gagner du temps, d’économiser, et surtout d’éviter les lourdes conséquences des sinistres d’ordre décennal.

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