L’article 1792-4-1 du Code Civil prévoir que la garantie décennale à pour but de couvrir les dommages susceptibles de survenir pendant, et surtout, après la construction. Le constructeur ainsi que le maître d’œuvre sont obligés d'y souscrire.

Les travaux couverts par la garantie décennale

La garantie décennale, comme son nom l’indique, court pendant les dix ans qui suivent la fin de la construction, terme marqué par la réception définitive des travaux. C’est ce que stipule la loi. Ce sont notamment les travaux qui compromettent la solidité de l’ouvrage qui sont pris en charge par la garantie décennale. Il y a aussi les éléments qui affectent les éléments constitutifs du bâtiment. Ces dommages peuvent concerner la toiture, les charpentes, les fissures profondes des murs, les glissements de terrain et les dommages d’étanchéité. Les portes et les fenêtres ne sont pas sous la garantie décennale. Cependant, si les dommages affectant ces éléments sont liés à ceux qui sont pris en charge, alors, ils peuvent être couverts.

La mise en place et la valeur d’une garantie décennale

À l’ouverture du chantier, le constructeur doit déjà être couvert par la police d’assurance en question. La garantie décennale est une obligation. Elle sera calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur. Exemple, pour un CA de 400 000 euros, la garantie sera entre 2 000 et 5 000 euros.

Le Code Civil définit le constructeur comme une personne physique ou morale. La loi n° 78-12 de 1792 stipule ses responsabilités ainsi que celles de l’assureur. La garantie décennale prend en charge les œuvres stipulées dans le contrat de construction.

En résumé, l’entrepreneur, l’auto-entrepreneur, l’artisan, le contractant général, l’architecte et plus généralement les professionnels du BTP sont tenus de souscrire à la décennale pour assurer l'exécution de leurs travaux, et surtout, pour pouvoir être protégés en cas de non-conformité dans l’exécution de leurs missions.

Les professionnels et artisans du BTP qui sous-traitent à des artisans l'exécution des travaux sont tenus d'avoir une garantie décennale et de veiller au contrôle des artisans qu'ils mandatent pour réaliser certains travaux, afin de vérifier si ils sont bien couverts également par une assurance décennale.