Protection juridique Assurance défense en justice
PROTECTION JURIDIQUE : RECOURS ET DEFENSE
QU’EST-CE QUE LA GARANTIE RECOURS ET DEFENSE ?
La garantie « défense recours » permet de défendre vos intérêts en cas de litige relevant d’une atteinte à votre personne ou à vos biens, ou bien en cas de litige relevant d’une mise en cause de votre responsabilité.
Voici quelques domaines précis d’intervention de la protection juridique professionnelle, garantie Recours et Défense :
- L’employé souscrit commet par ignorance une faute qui relève du Droit du Travail ;
- Le salarié imprudent enfreint la réglementation relative à la concurrence et aux prix ;
- Le travailleur est poursuivi pour une infraction relevant de la législation économique qui le dépasse complètement ;
- L’automobiliste imprudent qui conduit sa voiture de fonction est frappé d’une contravention à cause de la non-observation du code de la route. S’il n’y a pas de dégât causé aux tiers, la protection juridique professionnelle est en mesure de le défendre.
- Le salarié est jugé non respectueux des règles de sécurité ou d’hygiène.
QUE COUVRE LA GARANTIE « RECOURS ET DEFENSE » ?
Dans le cadre de la garantie « recours et défense », votre compagnie d’assurance prend à sa charge :
- Les frais nécessaires à une négociation amiable ou judiciaire.
- Les frais de constitution de votre dossier.
- Les honoraires d’avocats.
- Les frais de procédures devant une juridiction civile ou pénale.
- Les frais et honoraires d’experts mandatés pour l’évaluation des dommages subis ou produits.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une protection juridique professionnelle étendue incluant la protection Recours et Défense : devis immédiat pour votre protection juridique.
Cette protection juridique étendue offre une protection recours et défense, mais pas simplement. Voilà ce que couvre la protection juridique étendue