Protection juridique : La responsabilité du chef d'entreprise
Protection juridique entreprise : quels objectifs
L'assurance protection juridique entreprise à des fins de protéger le dirigeant et son entreprise est souvent ignorée par les entrepreneurs, faute de méconnaissance le plus souvent. Nous avons souhaité vous faire partager les risques que vous pouvez encourir en tant que dirigeant d'entreprise et les garanties offertes dans une assurance protection juridique entreprise que nous avons sélectionné pour vous.
Quelles garanties sont proposées dans la protection juridique entreprise ?
QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT ?
Devenir chef d’entreprise veut aussi dire engager sa responsabilité sur plusieurs terrains : pénaux et civils.
- La responsabilité pénale sert à réprimer.
- La responsabilité civile permet, elle, de réparer un préjudice.
Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant.
Quelle différence enrtre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE :
La responsabilité pénale du dirigeant sera engagée même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction et même s’il n’y a pas de préjudice. Il suffit qu’il y ait infraction à un texte pénal.
Le dirigeant peut s’exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants :
- S’il arrive à prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
Ex : Dans le cas d’un accident causé par un chauffeur alors que l’entreprise ne lui avait imposé aucun délai impératif de livraison.
- Ou en déléguant ses pouvoirs à une personne telle qu’un salarié qui a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaire pour faire respecter la règlementation.
Cependant ce cas ne se justifie que dans les grandes entreprises et non dans les petites entreprises notamment celles présentant un caractère artisanal.
Quelles sont les infractions que protègent la protection juridique entreprise ?
Les infractions propres à l’activité spéciale de l’entreprise
Ex : transport routier, industrie alimentaire, BTP
Les infractions à la réglementation générale
Ex : réglementation du travail, code de la route, abus de biens sociaux, fiscalité, vol, etc.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE :
La responsabilité du dirigeant sera engagée s’il est prouvée qu’il a commis une faute source pour l’entreprise ou les tiers d’un préjudice réparable.
De plus, si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, leur responsabilité solidaire sera engagée. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Quelles sont les infractions prises en compte ?
- Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'entreprise. Il s'agira par exemple de l'inobservation des formalités de constitution ou des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux.
- Violation des statuts : Le dirigeant n'a pas respecté une clause des statuts l'obligeant par exemple à obtenir l'accord préalable des associés pour tout emprunt dépassant un certain montant.
- Faute de gestion : La notion de faute de gestion n'est pas définie par la loi. Elle est précisée par la jurisprudence. C'est une notion très vaste ; elle peut aller de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses.
Quelles sont les garanties d'une protection juridique entreprise ?
Le contrat d'assurance protection juridique entreprise a pour objet d’indemniser :
- Les frais de défense civile, pénale et administrative
- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Qui sont les personnes concernées par cette assurance PJ entreprise ?
- Les dirigeants de droit (Président du conseil d’administration, DG, DGA, les membres du comité d’audit, le trésorier)
Ainsi que toutes les personnes physiques investie de fonctions exécutives équivalentes en application de la législation ou réglementation d’un pays de L’Espace Economique Européen.
- Les dirigeants de fait
Vous pouvez aussi bénéficier d’une protection juridique entreprise incluant la protection sur la responsabilité du dirigeant : devis protection juridique entreprise.