L’attestation d’une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour toutes personnes rapportées à une construction d’ouvrage. C'est-à-dire que tous les professionnels de bâtiment qui souhaitent effectuer des travaux de réhabilitations, de rénovation ou de construction neuve doivent impérativement souscrire à ce type d’assurance. Ce contrat permet de couvrir les différents vices pouvant survenir dans les 10 années qui suivent la réception du bien.

Quand et où doit-on s’assurer ?

Normalement, une assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant le commencement d’un chantier. De plus, les constructeurs sont souvent obligés d’apporter leurs attestations avec les dossiers déposés pour les appels d’offres. Dans le cas où l’entreprise a été créée après le début de chantier, il faut prouver que le constructeur est en possession d’un contrat d’assurance avant toute intervention. C’est pour cela qu’il est important de souscrire à une garantie décennale dès le début d’un chantier. Ou bien en amont d’une activité liée à une construction. Le mieux serait de signer un contrat dès l’élaboration même du projet.

Les démarches à suivre pour souscrire rapidement à une décennale

Comme toute souscription à un contrat d’assurance, il est important de savoir toutes les procédures à suivre. Mais aussi de chercher le meilleur tarif avant de signer. L’assureur demande en général plusieurs informations importantes. Celles-ci permettront d’évaluer la solvabilité et la santé de l’entreprise. Par suite, il proposera une formule qui correspondra au mieux à l’entreprise pour l’assurance décennale et vérifiera l’exactitude des informations. Voici pour cela les étapes à suivre pour souscrire rapidement à une assurance décennale :

• Prendre contact avec plusieurs compagnies d’assurances qui prennent en charge la gestion des activités du BTP.
• Faire une déclaration précise du type d’activité souhaité en fonction de la spécialité l’entreprise en question (gros œuvres, électricité, plomberie, architecture, etc.)
• Faire savoir aux assureurs le montant des travaux à assurer, l’effectif de l’entreprise et le chiffre d’affaires annuel au cours de la demande. Il est également conseillé de les renseigner sur tout ce qui pourra justifier l’expérience du professionnel dans le domaine.
• Ne pas hésiter à demander des devis personnalisés.
• Faire une comparaison des différentes propositions et choisir celle qui est la plus avantageuse pour l’entreprise tant sur le plan financier que sur le plan des garanties proposées.
• Préciser la localisation du chantier

Ce qu’il faut savoir après la souscription d’une garantie décennale

Après la réception de l’attestation de responsabilité décennale par le professionnel de la construction, une cotisation sera débitée tous les trimestres ou tous les ans en fonction de l’assureur choisi. Ce contrat permettra de couvrir toutes ses interventions sur les chantiers ou il sera sollicité. À chaque fin d’activité, l’assuré devra fournir à la compagnie d’assurance où il a souscrit une liste de tous les chantiers en cours pour une réévaluation des cotisations. La réception des travaux doit en général faire l’objet d’un écrit et intervient à la demande de la partie la plus diligente. C’est également après cet acte que la responsabilité décennale débute.

Pour plus d'information à ce sujet, devis décennale